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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fe
6 juillet 2023
Les plafonds et les murs Placoplatre vont s'imbiber menaçant de s'effondrer et d'importantes venues d'eau dans la cuisine vont être constatées ainsi que dans la cuisine d'été et dans la douche.
3ème chambre
69d7349ecdc6046d479a2b4c
8 avril 2026
thermiquement les matériaux qu'ils vont rencontrer, et ce systématiquement à chaque utilisation de la cheminée.
1ère ch. civile
6971ca54cdc6046d473523de
21 janvier 2026
Un tel motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec.
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a73328fa00087a2662
10 janvier 2024
[P] et son avocat entre janvier et février 2019, qu' ' en refusant d'exercer une voie de droit manifestement vouée à l'échec, Mme [L] a donc satisfait à ses obligations de conseil et d'assistance' ; sur
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2021, la société Vortex, représentée par Me Pentecoste, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante
DCA_21PA00232_20220411
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02019_20250605
5 juin 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
Juge des référés
ORCA_24TL01172_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
Chambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a135a
6 octobre 2025
Durant ces périodes, il a travaillé aux postes suivants : - Unité d'exploitation Vouters : du 06/08/1984 au 31/01/1985 : apprenti-mineur (fond), du 01/02/1985 au 31/07/1985 : piqueur d'élevage (fond
4e Chambre B
61624d5fed30a8f561738226
20 février 2014
[C] [B] se voit attribuer le four à cuire le pain et le patecq attenant et réunit de la sorte les lots 1 et 4 du partage de 1835.
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d849
8 février 2011
travaux de serrurerie Le travail consistait pour la SARL BASSET BOUVY à fabriquer sur mesure la porte d'accès au cuvage et devait en cela s'intégrer à l'ouverture existante sans affecter en rien la voûte
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
suffisant pour faire l'objet d'une même requête puisqu'il s'agissait d'élections se déroulant le même jour dans le même établissement et que les agents de ce dernier disposaient d'un code unique pour voter
Chambre 1-5
63ca41eb9066fd7c90fc2251
19 janvier 2023
2017, ont été réglées mais sont reprises dans les nouveaux relevés, - que le premier juge n'a pas pris connaissance des tableaux produits par elle, - que le responsable du cabinet Nardi, syndic, lui voue
6253ccd4bd3db21cbdd91665
28 mai 2014
pas été pris en considération dans le cadre de la liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs, n'est pas opérant dès lors que, si une telle possibilité procédurale existe, elle est, en l'espèce, vouée
1re chambre civile
631c2aeebd7923fcb00af996
8 septembre 2022
1975 à [Localité 9] ([Localité 9]) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] Et actuellement: Hôpital [10] [Adresse 7] [Localité 6] Appelant Comparant, assisté de Me Emilie VOGT
Chambre Sécurité sociale
6360c5323c369c7f74996d11
27 octobre 2022
Elle soutient qu'il est anormal qu'elle se voit refuser une reconnaissance de maladie professionnelle au seul motif qu'un seuil n'aurait pas été dépassé selon une évaluation purement médicale d'incapacité
ETRANGERS
6901ad9c748a422ad95352ca
24 octobre 2025
l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - il n'existe aucune perspective d'éloignement et la Préfecture ne justifie pas que des documents de voyage vont
Chambre Sociale
67835aa2acfa46bc801ab681
9 janvier 2025
Cette convention collective prévoit en son annexe 5 qu'en matière disciplinaire le salarié se voit notifier les motifs du licenciement dès la phase de convocation initiale.
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