Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d201f62f5393e2eb44b0b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[P] a acquis les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 9] qui sont situées de l'autre côté du chemin à l'est.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162ab475c00de021c93d57d
7 mars 2013
7 mars 2013
inscrit pour la somme de 650.000 euros alors que le bien devait être acquis pour le prix de 297.180 euros, soit une différence perdue de 352.820 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
: Joseph X...ne discute plus les quotités d'acquisition de l'indivision A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0891
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ordonnance contradictoire du 24 septembre 2024, le juge des référés a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 23 janvier 2024, dit que
Source officielleAvis
CADA:20172059
6 juillet 2017
6 juillet 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de consultation de son dossier de demande d'acquisition
Source officielleChambre sociale 4-2
695f493acdc6046d47952b1b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle indique que le bulletin de paie de décembre 2017 fait mention de 32 jours acquis et 7,5 jours en cours d'acquisition, qu'en janvier 2018, le bulletin de paie ne fait plus état que de 4 jours en cours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
par cette dernière en paiement de la dette personnelle née de l'acquisition par licitation des 3/ 4 du terrain, - dit que madame Marie-Laure A... devra récompense à la communauté pour la somme de 26
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte, par ailleurs, de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée que, si la simple acquisition et la simple détention
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a81
18 novembre 2015
18 novembre 2015
La SCI Les Trois Pointes, inscrite au RCS de Paris sous le no 497. 551. 697 et dont le siège social est sis 5 me Debelleyme 75003 Paris a acquis par acte notarié en date du 3 mai 2007 des consorts A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL R'Kaly, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis trois propriétés immobilières qui ont fait l'objet, après leur acquisition, d'une division parcellaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; - en application du principe d'effectivité, l'Etat doit lui permettre de percevoir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
sur la valeur ajoutée était impossible ou excessivement difficile ; - en application du principe d'effectivité, l'Etat doit lui permettre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée
Source officielleChambre civile 1-2
69facbebcdc6046d47be69d5
5 mai 2026
5 mai 2026
[G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal : - constater l'acquisition
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
110 000 euros, lequel devait être acquitté par compensation avec les honoraires dus à M.
Source officielleChambre 2 A
69f443cbcdc6046d472e96f1
30 avril 2026
30 avril 2026
Le tribunal judiciaire de Mulhouse a d'abord rappelé, au visa des articles 2261, 2262 et 2272 du code civil, que celui qui revendique l'acquisition d'une propriété immobilière par prescription trentenaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
M. et Mme B ont acquis le 31 décembre 2009 un appartement à La Possession, qu'ils ont donné en location par deux baux successifs du 1er janvier 2010 au 9 décembre 2014 et à compter du 1er mars 2016.
Source officielle2e chambre 3e section
6032005a12d67538815968e5
17 mai 2018
17 mai 2018
Par conséquent, il n'y a lieu de statuer que sur la nature du bien immobilier situé à [Localité 4] acquis en 2002.
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993147
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[C] le 13 octobre 2020 et non réclamé, l'informant que la déchéance du contrat de crédit était acquise au 22 juillet 2020, et le mettant en demeure de s'acquitter de la somme totale de 22.715,85 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb758cece1704f574781d
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] en qualité de caution, devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, aux fins de, notamment : - faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat
Source officiellePage 39 sur 5438