Il explique qu'après son acquisition, les formalités de dépôt au greffe et de mise à jour des statuts n'ont pas été faites, qu'il n'a jamais été convoqué aux assemblées générales de la société et explique

Il explique qu'après son acquisition, les formalités de dépôt au greffe et de mise à jour des statuts n'ont pas été faites, qu'il n'a jamais été convoqué aux assemblées générales de la société et explique

[O] [T] en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2003 portant augmentation du capital social et des statuts modifiés du 24 septembre 2004, - confirmé également le jugement en ce qu'il

Alain Y... a été nommée une nouvelle fois syndic au cours de l'assemblée générale du 23 novembre 2012, cette même assemblée générale a toutefois été convoquée illégalement par un syndic qui n'avait plus

chargée du lot étanchéité, et que l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 13 mai 2019 était trop vague puisqu'elle ne précisait pas les désordres qui étaient concernés par l'action.

des assemblées générales des deux SCI fixant la rémunération du gérant ; sur le fond, il affirme que sa rémunération en qualité de gérant des deux personnes morales précitées a été fixée pour l'année

générale extraordinaire du 2 juillet 2018, et d'autre part, par les premiers paiements effectués par la SAS Audit et Contrôle Légal ; - que les actions vendues ont été annulées suite à la décision en

L'assemblée générale de la société a été convoquée le 6 août 2012 à l'occasion de laquelle la démission de Monsieur [F] de sa qualité de gérant a été actée.

Lors de l'assemblée générale du 22 avril 2011, il a été décidé par résolution n°14 de 'valider l'acquisition par la Sci Alexia de la partie commune du couloir annexé pour la somme de 50000€ plus les frais

de l'assemblée générale, préalable à l'engagement de la procédure de référé ; l'absence de trouble manifestement illicite d'autant qu'une assemblée générale tenue le 8 octobre 2021 a ratifié l'installation

La SA SOGEBAIL est appelante du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Vienne, en date du 13 avril 2005, qui a : – rejeté la demande en nullité des résolutions no6 et no12 de l'assemblée

Par lettre postée le 15 février 2018, les copropriétaires ont été convoqués en assemblée générale et par courrier posté le 27 février 2018, a été ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée, à la demande des

Pour contester la régularisation votée lors de l'assemblée générale du 10 novembre 2009, les actionnaires minoritaires font valoir que cette assemblée s'est tenue après à la délivrance des assignations

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

générales des 11.05.2009 et 23.06.2010 et les résolutions prises, - prononcer, en tant que de besoin, la nullité de ces assemblées et de leurs résolutions, - condamner la SARL IMMOBILIERE CEZANNE, en

générale du 13 novembre 2017 ou à défaut annuler les résolutions 1 à 3, 5, 7, 9 à 10, 12 à 14, 16, 17, 20, 47 à 53 adoptées lors de l'assemblée générale du 13 novembre 2017, - constater la nullité de

[S] ayant demandé au tribunal de grande instance d'Evreux de prononcer la nullité des assemblées générales des 14 juin 2003, 10 janvier 2004, 8 mai 2004, 16 avril 2005, 25 juin 2005, 4 novembre 2006, 17

de l'assemblée générale ne mentionne pas le texte de chacune des résolutions 17 et 19, ni l'identité des défaillants et opposants, et par voie de conséquence sollicite non pas la nullité de l'assemblée

A l'assemblée générale du 21 mars 2003 M.

de l'assemblée générale du 8 juillet 2009 et la restitution de charges de copropriété, le tribunal de grande instance de Bastia, statuant au contradictoire des parties par jugement du 2 décembre 2010,