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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696448
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que les justificatifs fournis par les salariés couverts à titre obligatoire par le régime de leur conjoint n'étaient pas probants.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302ef
29 août 2019
29 août 2019
Les consorts [W] sollicitent la confirmation du jugement ayant alloué la somme de 390 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Alos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcef
4 novembre 2009
4 novembre 2009
astreinte, - condamne la société civile immobilière E CASE CALVESE et Madame D...à payer chacun la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne conjointement
Source officielle2ème CH - Section 1
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
1 août 2022
celui qui aurait dû être appliqué en demandant à la cour de constater que la souscription d'un emprunt sur 120 mois d'une somme de 17 000 € à un TEG de 5,02 € met en exergue des mensualités de 180,48 € alors
Source officielleChambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Y] [R] avait réalisé entre 2001 et 2005 dans les locaux du premier étage des travaux importants consistant dans : - la création d'une salle d'eau, - la création d'un vestiaire avec bac à douche, wc,
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c97
14 janvier 1999
14 janvier 1999
pour n'avoir pas répondu à ce moyen, pour n'avoir pas statué sur la légitimité du non-paiement de la cotisation, et pour avoir détourné le problème en sanctionnant son comportement et non la faute consistant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans sa deuxième partie, en ce qui concerne l’habitat, le PADD exprime le souhait de mettre en œuvre « conjointement » une politique de « réhabilitation des logements existants » et de « développement
Source officielleChambre Sociale
6349007563d497adffda42e4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société Sanofi Pasteur rappelle, qu'affectée au poste de technicien assurance qualité, Mme [N] l'a refusé à l'issue d'une seule journée et qu'elle a alors postulé, de sa propre initiative, au poste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande de la société immobilière Faure en écartant le contrat en raison de l'illicéité de son objet alors que l'autorité relative de
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad8
4 novembre 2005
4 novembre 2005
- que l'inscription de Monsieur X...au répertoire des métiers établit une présomption de non salariat et qu'il ne rapporte pas la preuve contraire consistant en l'existence d'un lien de subordination
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979ac4ecdc6046d47f1ab57
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dès lors que ce droit procède d'une cession de créance survenue après le jugement entrepris, cet accord des parties implique implicitement, mais nécessairement, une demande conjointe, présentée à titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6711fadb7603bf88a188495d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La question consistant à déterminer si les pièces justificatives accompagnaient bien la réclamation est indépendante de la question consistant à savoir si ces justificatifs permettent de fonder en droit
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa532
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, un époux ne saurait assumer les conséquences d'une fraude fiscale imputable uniquement à son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d3
13 mars 2013
13 mars 2013
Ce texte dispose : " Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu de toute entreprise ou partie
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Le cabinet [C] est alors intervenu immédiatement sur place le 18 décembre 2009 et a sollicité des pièces et des explications.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
10 mars 2011
du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; Considérant que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le rôle de l'intimée se limitait à de simples tâches administratives alors
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a regardé la demande de M. et Mme A comme étant recevable alors qu'elle était tardive ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avis des sommes
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032298caa543c607d0fad49
3 avril 2018
3 avril 2018
et 9 janvier 2004 exclusivement sur les dispositions suivantes : * en page 27 de la traduction jurée du jugement du 3 octobre 2003, celles ayant trait à la rétroactivité des pensions alimentaires allouées
Source officielle1re chambre civile
69678b01cdc6046d4742fd2b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller, qui
Source officiellePage 39 sur 90