En effet de nombreuses irrégularités ont été constatées par l'administration fiscale qui ont amené l'envoi d'une proposition de rectification fiscale s'agissant en particulier: - de charges non engagées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Consortium Français a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et en pénalités

Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

et l'avantage résultant du manquement ; - le montant des amendes n'est pas plafonné ni modulable en fonction du risque de déperdition fiscale ; - l'article 1763 du code général des impôts applicable

et sociales, de conseil en matière de gestion et d'organisation administrative et comptable, et de l'assistance à contrôle (fiscal et social) .

L'administration fiscale a constaté que M.

F, associé et gérant de la société Virgule Consult, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.

Sur les pénalités : 23. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Selon l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

D'autre part, Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales.

D'autre part, Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales.

D'autre part, Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales.

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif sans apurement de la dette fiscale.

En tout état de cause, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une simple tolérance qui ne comporte aucune interprétation administrative de la loi fiscale. 11.

prévue à l'article 1759 du code général des impôts est injustifiée ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - le taux de 1 % aurait dû être appliqué au titre de l'amende prévue

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 213 692 euros en droits et 94 879 euros de pénalités, ramenés par la suite à 175 180 euros en droits et 77 780 euros de pénalités.

correspondantes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende

En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale.

Sur les pénalités : 17.

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur POUPON X..., le 14 Septembre 2000, sur les dispositions pénales et civiles ; Maître HIEST, avocat, au nom de Me HOREL agissant en qualité de liquidateur