C'est l'approche canadienne/américaine du travail, pas l'approche française. ".

Le contrôle de proportionnalité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation 'C'est au créancier professionnel qui entend se prévaloir

du caractère raisonnable et suffisant du délai laissé relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, de même que la procédure d'instruction d'une maladie professionnelle est purement administrative

Après appréciation des éléments de preuve produits, le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance des heures supplémentaires et fixe en conséquence les

Il est constant en jurisprudence que l'existence d'un motif légitime relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (cass. civ. 2ème, 14 mars 1984, n°82-16.076).

Elles ont été déboutées de l'intégralité de leurs demandes comme relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond par ordonnance en date du 27 juin 2019.

L'urgence doit être constatée par le juge des référés qui l'apprécie souverainement.

rendu le 11 octobre 2021 par 'le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance de Niort' (sic) en son intégralité, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

L..., a demandé : - de dire et juger qu'aucune condamnation en paiement ne pouvait être prononcée, seule la fixation de la créance pouvant être ordonnée, - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

Il ne peut toutefois y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base des justificatifs produits

Il appartient ainsi au juge du fond d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence

, - dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes, - réformer partiellement le jugement, - dire et juger son licenciement nul et, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse

inexacte ; Que rien ne permet cependant de dire que cette fausse déclaration a été effectuée par l'assuré avec mauvaise foi ; que si ce caractère intentionnel relève de l'appréciation souveraine du

Sur la provision à titre de dommages et intérêts Les pouvoirs du juge du fond n'excluent pas ceux du juge des référés pour allouer une provision sur dommages et intérêts dès lors que l'employeur a manqué

des preuves et du vice du consentement relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 22 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00052 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE

- l'en débouter ; Sur le fond Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déclarer la société BKM REMORQUAGE irrecevable et mal fondée à solliciter la nullité du contrat

Y...a saisi le Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lequel, par jugement en date du 20 septembre 2011, a dit que la faute grave n'était pas justifiée et jugé que le licenciement reposait sur un motif

La notion de contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1ere civ., 27 novembre 2019, pourvoi n°18-22.525