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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01085_20230922
22 septembre 2023
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et
6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
S'agissant, en revanche, des décisions nées avant le 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 35 de ce décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, n'ont pas pour objet et n'auraient
DCA_20NT02902_20220412
Pôle 2 - Chambre 5
6162f3c524fee0dd3d0060f8
25 octobre 2011
15 de la directive du Conseil du 8 novembre 1990 modifiée, ultérieurement repris à l'article 35 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 (). / II.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
procédure d'irrégularité ; - l'existence d'une activité de marchand de biens n'est pas davantage caractérisée en l'absence de caractère habituel et d'intention spéculative, conditions prévues par l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite
2ème chambre section A
627df9060d41e0057d43e50f
12 mai 2022
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865ee
24 juillet 2002
700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) ; Attendu que l'appelant demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article L. 141 - 14 du Code de commerce (ancien article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03687_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Toutes facilités doivent
1ere Chambre Section 1
6a0e93d4cdc6046d4764cd98
20 mai 2026
Le taux du ressort se détermine, en vertu des dispositions combinées des articles 35 à 41 du code de procédure civile, au regard de la valeur de l'objet du litige résultant des prétentions des parties
Pôle 1 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c92
17 janvier 2012
de procédure civile) ; que les arbitres, en faisant application de ce droit, n'ont pas respecté leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile) ; qu'ils ont violé l'article 35 du Règlement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
DCA_21BX01114_20231010
DCA_21BX01115_20231010
DCA_21BX01116_20231010
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
location meublée est une activité économique au sens des dispositions du décret du 30 mars 2020, puisqu'elle relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux, selon les dispositions de l'article
6253cc3abd3db21cbdd8f8c1
13 juin 2012
notamment d'exhausser les murs du dernier étage, de couler une dalle béton et poser une charpente de sorte que ceux ci exigent d'être autorisés à l'unanimité des membres du syndicat conformément à l'article
6253ca83bd3db21cbdd8b39e
17 janvier 2008
ultérieure, de justes dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'état du matériel restitué ; Dans les rapports de Hervé X... et de la Société COPMA 2000 S.P.A., vu les articles
9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f1f4
8 octobre 2025
En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel
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