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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02769_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

S'agissant, en revanche, des décisions nées avant le 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 35 de ce décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, n'ont pas pour objet et n'auraient

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02902_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

S'agissant, en revanche, des décisions nées avant le 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 35 de ce décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, n'ont pas pour objet et n'auraient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162f3c524fee0dd3d0060f8

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

15 de la directive du Conseil du 8 novembre 1990 modifiée, ultérieurement repris à l'article 35 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03022_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 (). / II.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01379_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

procédure d'irrégularité ; - l'existence d'une activité de marchand de biens n'est pas davantage caractérisée en l'absence de caractère habituel et d'intention spéculative, conditions prévues par l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02584_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627df9060d41e0057d43e50f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865ee

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) ; Attendu que l'appelant demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article L. 141 - 14 du Code de commerce (ancien article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03687_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Toutes facilités doivent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d4cdc6046d4764cd98

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le taux du ressort se détermine, en vertu des dispositions combinées des articles 35 à 41 du code de procédure civile, au regard de la valeur de l'objet du litige résultant des prétentions des parties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c92

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

de procédure civile) ; que les arbitres, en faisant application de ce droit, n'ont pas respecté leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile) ; qu'ils ont violé l'article 35 du Règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01113_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01114_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01115_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01116_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02306_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

location meublée est une activité économique au sens des dispositions du décret du 30 mars 2020, puisqu'elle relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux, selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c1

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

notamment d'exhausser les murs du dernier étage, de couler une dalle béton et poser une charpente de sorte que ceux ci exigent d'être autorisés à l'unanimité des membres du syndicat conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b39e

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

ultérieure, de justes dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'état du matériel restitué ; Dans les rapports de Hervé X... et de la Société COPMA 2000 S.P.A., vu les articles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68e74180ac880aa7ee21f1f4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

Source officielle

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