CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A B épouse D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".  
 Par un jugement n° 2200668 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B épouse D, représentée par la SCP Dessalces, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 janvier 2022 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou à lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'exigence posée par l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que les premiers juges n'ont pas pris en compte les justificatifs produits pour établir sa présence continue sur le territoire français de 2019 à 2021 ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée au regard de l'absence de motifs exceptionnels pouvant justifier la régularisation de son séjour en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les pièces établissant son intégration sur le territoire français ;  
 - cette décision a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle réside en France de manière continue depuis de nombreuses années avec son époux, elle contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants de son époux issus d'une précédente union. 
 Mme A B épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 13 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B épouse D, ressortissante marocaine, née le 6 septembre 1984, déclare être entrée sur le territoire français le 24 avril 2015. Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, Mme A B épouse D relève appel du jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la requérante, ont, aux points 4 et 5, exposé de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. La circonstance que les premiers juges n'auraient pas tenu compte de pièces versées aux dossiers par l'intéressée relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Par suite, contrairement à ce que soutient l'appelante, le jugement attaqué est suffisamment motivé.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". 
 6. Les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées ne sont pas applicables aux litiges relatifs aux droits au séjour des étrangers, lesquels n'ont trait ni à des contestations de droit et obligations de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Par suite, la requérante ne peut utilement faire valoir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour serait, en raison de sa motivation insuffisante, contraire au droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, à savoir le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, mais aussi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de l'Hérault a également précisé les éléments de fait relatifs à la situation administrative de Mme A B épouse D, notamment le fait qu'elle déclare être entrée en France le 24 avril 2015 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, que son passeport présente un tampon d'entrée sur le territoire national le 20 septembre 2021, et qu'elle bénéficie d'une autorisation de travailler en Italie le temps nécessaire à la mise en place par son époux de la procédure de regroupement familiale prévue aux articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le représentant de l'Etat a également fait état de la situation personnelle de l'intéressée, en indiquant qu'elle s'est mariée le 30 juillet 2019 avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident à la date de l'arrêté en litige, et qu'elle a vécu une grande partie de sa vie au Maroc. En outre, la circonstance que le préfet de l'Hérault n'ait pas mentionné le parcours professionnel de l'appelante ne permet pas de caractériser une insuffisance de motivation de l'arrêté en litige alors que l'administration n'est pas tenue de faire état de tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger. Dans ces conditions, eu égard aux éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle, le préfet de l'Hérault a suffisamment motivé le refus opposé à la demande de titre de séjour de Mme A B épouse D. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A B épouse D déclare être arrivée sur le territoire national le 24 avril 2015. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges au point 5 du jugement attaqué, l'intéressée ne produit aucun élément précis ou circonstancié permettant d'établir une ancienneté de résidence en France avant le 4 février 2017. La seule production de factures et des pièces médicales éparses pour les années 2017 à 2022 ne permet pas d'établir le caractère habituel et continu de la présence de l'appelante sur le territoire français depuis plusieurs années. Alors que l'intéressée n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour que le 27 décembre 2021, son passeport démontre qu'elle a quitté le territoire français le 9 juillet 2021 et qu'elle y est revenue le 20 septembre suivant. D'autre part, Mme A B épouse D, qui se prévaut de son mariage avec un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour de dix ans avec lequel elle déclare vivre et de sa participation à l'entretien et à l'éducation des enfants de ce dernier, n'établit pas l'impossibilité de reconstituer sa vie privée et familiale au Maroc avec son conjoint qui a la même nationalité ni de regagner son pays d'origine le temps nécessaire à la mise en œuvre d'une procédure de regroupement familial alors qu'elle verse au débat les bulletins de salaire de son conjoint. Dans ces conditions, alors que son mariage présente un caractère récent à la date de la décision attaquée, la décision portant refus de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A B épouse D une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de titre de séjour présentée par l'appelante aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A B épouse D bénéficie d'un titre de séjour italien à la date de l'arrêté en litige et entre, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, dans la catégorie des ressortissants étrangers éligibles à la procédure de regroupement familial prévue aux articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en refusant son admission au séjour, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A B épouse D est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B épouse D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B épouse D, à la SCP Dessalces et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.