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2 197 résultats pour « article L. 1233-49 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a2268c5cdc6046d4739b6fb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

6a22687dcdc6046d4739b1c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268b2cdc6046d4739b5e9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226945cdc6046d4739c090

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268a9cdc6046d4739b543

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268e1cdc6046d4739b911

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22694ecdc6046d4739c13d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226933cdc6046d4739bf21

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226896cdc6046d4739b3d4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226975cdc6046d4739c69d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22697ecdc6046d4739c9ad

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

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CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures ; 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360ca8b3c369c7f7499701f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur le remboursement des allocations servies par Pôle emploi : En vertu de l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Source officielle
CA

11e chambre

615e0da5c25a97f0381f4e7a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94533

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92929

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

La salariée fait valoir en substance que : - la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence de motivation de l'article L. 1233-3 du code du travail en ce qu'elle se contente de faire référence

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92549

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

L. 3123-14 du code du travail

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CA

Chambre sociale

5fda1a19669b485e0a584f8d

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Sur le remboursement des allocations Pôle Emploi Selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235

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CA

Chambre sociale

6455f02f6d2f7dd0f861bfc1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

1 233-15 du Code du travail.

Source officielle