Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 39 811,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail

-4 du code du travail).

L. 122-14-4 du code du travail (ancien devenu l'article L. 1235-3 du code du travail), - de débouter Monsieur [M] de toutes ses autres demandes, et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

1343-2 du code civil ; faire application de l'article R.1454-28 du code du travail concernant l'exécution provisoire de droit ; ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre trois et dix mois de salaire.

MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

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