L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il est admis que la demande de production forcée de pièces peut être formée sur requête ou en référé dans les conditions prévues par l'article 145 du code de procédure civile (cf pour exemple C.

L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 145, 485, 493, 874, 875 et 496 du Code de Procédure Civile, d'infirmer l'ordonnance et de : - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 24 mars

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :

L.145-41 du code de commerce.

de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

[M] [I] et [L] [U] soumis au statut des baux commerciaux tel que fixé par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce -constaté que l'indivision M.

, fût-ce pour excès de pouvoir, à la différence des mesures prises par le bureau de conciliation et d'orientation en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail à l'encontre desquelles

Mixte de Commerce de Papeete du 14 octobre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 16 mars 2023 ; Appelante : Mme [W] [X], née le 18 février

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

- le congé est nul sur le fondement des dispositions de l'article L.145-9 du Code de commerce.

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

Dès lors, conformément à l'article R.145-2 du code de commerce, ces adjonctions sont des modifications notables des caractéristiques commerciaux.

civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir

La société Jobs prie de son côté la Cour de : - vu les articles 145 et 495 du code de procédure civile, - vu l'ordonnance de M. le président du tribunal de commerce de Nanterre du 14 janvier 2015,