Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91782
11 juin 2014
11 juin 2014
Ils demandent la condamnation des intimés à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fd
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L.313-23 à L31334 du code monétaire et financier et des dispositions réglementaires prévues par le décret du 9 septembre 1980 pris en application de l'article L 335-35 du code monétaire et financier,
Source officielleChambre 1-8
69ce0c9ecdc6046d47d3d972
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1103, 1154, 1240, 1844-7, 1852 et 1985 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, -débouter Monsieur [R] de ses
Source officielleChambre commerciale
65a780878121050008662d0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919bc
5 juin 2014
5 juin 2014
Y... la somme de 40 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97386
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L.3123-34 du code du travail dispose : « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielle13e chambre
5fdc6b8b2935d88f22934e77
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - condamner le CHUSE à lui payer la somme de 120 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b73e
9 mai 2008
9 mai 2008
En application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la société TITAN FRANCE supportera le droit fixe.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre A - Civile
64af98ce049d5c05db1730e6
10 juillet 2023
10 juillet 2023
-19 du code des procédures d'exécution, - constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L. 311-2
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163c645f3112a7c58687496
21 octobre 2009
21 octobre 2009
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c7
5 septembre 2008
5 septembre 2008
, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondantes et 10 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be2
31 octobre 2014
31 octobre 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8daba
29 mars 2011
29 mars 2011
autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger
Source officielleChambre Sociale
69d9d740cdc6046d47d8a9a6
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient qu'elle ne pouvait attribuer la retraite qu'au premier jour du mois suivant la réception de la demande conformément à l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603778061639a853cdee1c75
19 mars 2015
19 mars 2015
R313-15 à R 313-18 du Code monétaire et financier ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, le bordereau doit comporter les énonciations suivantes: (...)2 '
Source officiellePage 39 sur 189