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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67431
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielle12e chambre
6032df8d69048d53beb67da9
14 novembre 2017
14 novembre 2017
1134, 1147 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, Vu l'article 1271 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbd086315bd9af6f35d6ce
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Vu les conclusions notifiées et déposées le 13 juin 2018 par la société Bigben Connected aux fins de voir la Cour : Vu les articles L 441-6, L. 442-6, I, 5° et L. 420-2 actuel du Code de commerce,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94063328fa00087a2439
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelante la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94163328fa00087a2441
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelante la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R. 600-5 du code de l'urbanisme et les appelants devant être regardés comme n'ayant pas contesté ce permis dans le cadre de la première instance, en méconnaissance de l'article L. 600-5-2 du même code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elles font valoir que : - le demande d'annulation présentée devant le tribunal était, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, irrecevable à défaut de décision refusant
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75c08b510604f5bc1dca
5 avril 2023
5 avril 2023
L 450-4 du code de commerce.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43a5331f58c9ee86fa8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425a7
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60342fd4518e6d2179a48b3e
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Sur l'existence d'une relation commerciale établie : Les relations commerciales établies, au sens de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, peuvent être définies comme étant celles qui revêtent
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f7
7 mai 2002
7 mai 2002
Par des écritures du 26 novembre 2001, le Ministre chargé de l'économie demande à la cour : - de qualifier au regard de l'article L 420-1 du code de commerce la pratique de prix de revente imposés mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, applicable à la commune d'Hourtin à la date de la décision attaquée : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, applicable à la commune d'Hourtin à la date de la décision attaquée : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.
Source officiellePage 39 sur 390