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L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable tout prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

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Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

L.625-1, alinéa 2, du code de commerce, déclaré la demande de M.

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1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et

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Pôle 5 - Chambre 9

6971ecb7cdc6046d4738ce37

Appel

21 janvier 2026

Réponse de la Cour : L'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce. Toutefois, il énonce : « II.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C

67f6040cebd728244385684e

Appel

8 avril 2025

du code de commerce, 908 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal : -déclarer irrecevables les demandes de

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5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168b9

Appel

22 octobre 2025

L'article L 145-5 du code du commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dispose : Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

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CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f0d1bc2605de4b48b9

Appel

26 janvier 2023

L. 621-84 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits aujourd'hui codifiée à l'article L. 642-1 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3918

Appel

20 avril 2022

L.442-6 du Code de commerce.

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1dc

Appel

19 novembre 2007

Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.

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Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949f

Appel

21 mai 2007

Ainsi cette parcelle qui ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation à défaut d'accès à la

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Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cbf

Appel

17 octobre 2024

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5b0

Appel

15 avril 2022

avril 2021 pour la sas Diabolocom, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil Vu l'article 2234 du code civil - confirmer le jugement du tribunal de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code

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2ème chambre

64422a0ed2fa6fd0f8040601

Appel

19 avril 2023

19/04/2023 ARRÊT N°201 N° RG 21/01938 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEFT IMM/CO Décision déférée du 23 Avril 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021JC0035 M.

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Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad4b63d827c909cacc2

Appel

6 janvier 2023

Dans son assignation en intervention forcée délivrée à la Selafa MJA ès qualités le 2 août 2022, la société G OPS demande à la cour, au visa des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, 1128

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1ère chambre civile A

61635ded683f470e3416dc6f

Appel

30 septembre 2010

SEMERIVA Greffier : Madame POITOUX pendant les débats uniquement A l'audience Madame DEVALETTE a fait le rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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12e chambre

65336b79bb40ec8318f31e88

Appel

19 octobre 2023

sociétés Groupe Sebbin et 4U Médical la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile en réparation de leur comparution injustifiée devant le tribunal de commerce de

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f78

Appel

29 janvier 2015

Y... en application des dispositions de l'article L. 621-46, ancien, du code de commerce ; - décharger la concluante de l'intégralité des condamnations mises à sa charge en principal, intérêts, frais

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Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f07d

Appel

26 janvier 2012

dispositions de l'article 11 du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009 qui a modifié l'article 954 du code de procédure civile et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011, la Cour ne doit statuer

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Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271b1

Appel

3 juillet 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

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2 275 résultats pour « article L.621-32 du code de commerce. »

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