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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
69e1d3a5cdc6046d4789f0d0
16 avril 2026
Rien dans les conditions générales et particulières de cette police d'assurance ne l'exclut précisément, et cette exclusion qui résulte d'une interprétation a contrario de la police d'assurance souscrite
2ème CH - Section 1
6300796b521ab1c563ce09f7
19 août 2022
En matière d'assurance de dommage, le code des assurances définit la franchise comme suit : « Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91816e28825b3a06f577a
12 juin 2020
[M] [L] d'un jugement rendu le 22 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d21
25 mars 2021
Elle fait valoir que le contrat d'assurance souscrit couvre à la fois le risque de dégât des eaux et le préjudice de perte d'exploitation subi du fait de l'indisponibilité des locaux pendant les travaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a74cdc6046d473a511c
29 janvier 2026
SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 JANVIER 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/00587 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT7V CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE
Ch.secu-fiva-cdas
6431063228558704f52e68f3
7 avril 2023
Le 26 février 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Loire a notifié à la société [6], sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré
Chambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff6092
24 avril 2024
Souffrant notamment d'un traumatisme crânien et de multiples fractures nécessitant des interventions chirurgicales, une hospitalisation ainsi qu'un séjour dans un centre de rééducation jusqu'à la fin de
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ec
2 avril 2025
[F] [Z] les sommes suivantes : * 766,76 Euros au titre des frais de carte grise, * 1 256 Euros au titre des frais d'assurance, - rejeté la demande de condamnation de M.
1re Chambre C
6034875b6af50474ba9790e1
24 novembre 2016
maladie et maternité, assurance vieillesse des professions artisanales et assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales) comporte une caisse nationale et des caisses de base, ces
Pôle 4 - Chambre 9
61632f4b14ec5f96a7da08d2
19 janvier 2012
Ils sollicitent également de la cour qu'elle constate que l'offre préalable est irrégulière, faute de bordereau de rétractation et de production de la notice d'assurance et ils ajoutent que le préteur,
6253c932bd3db21cbdd8789d
29 septembre 2005
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Madame Nicole X..., salariée de l'agence HAVAS, a adhéré en 1991, par l'intermédiaire de son employeur, à un contrat d'assurance groupe décès-invalidité souscrit
6253c9ccbd3db21cbdd89416
2 mars 2007
Elle a également maintenu les frais de carburant et d'assurance prise en charge par la société Garage Maublanc tout en retenant le montant de 66 euros pour l'assurance ainsi qu'il ressortait de l'attestation
6253c9e0bd3db21cbdd896d5
18 septembre 2007
La société Sasso et sa compagnie d'assurance ont, le 11 août 2004, assigné en réparation de leur préjudice : - la SA d'économie mixte Angers expo congrès (ci-après SAEM), organisateur de la manifestation
6253cab3bd3db21cbdd8bcbf
24 juin 2008
est tenu de réparer les dommages subis par Monsieur Alain Z... à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 23 novembre 2000, - a condamné Monsieur Y... et la compagnie AXA ASSURANCES
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
En 2007, la commune de Moirans-en-Montagne avait souscrit un contrat de prévoyance collective auprès de la compagnie d'assurance AXA, auquel M.
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
6253cb25bd3db21cbdd8cee6
10 mai 2006
GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 9. 9. 2004 par le Tribunal de commerce de Clermont Fd ENTRE : SA GAN ASSURANCES IARD siège social... Représentant : Me Barbara Y...
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
Elle ajoute que le comportement d'un de ses sous-traitants, ayant produit une attestation d'assurance falsifiée dans le cadre de la procédure de référé expertise, ne peut lui être reproché et constituer
Chambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d57
9 octobre 2024
Il a indiqué que la brûlure des câbles fait suite aux multiples démarrages du groupe dont la cause est son réglage bas, les multiples démarrages n'étant pas la cause du sinistre et rien n'indique que le
6260f7d26d9e13277d6e3711
20 avril 2022
[T] [M] né le [Date naissance 1] 1953 [Adresse 11] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE prise
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