permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

permanente à l'intégrité physique et psychique » ; point 16 ' atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP) : décrire les séquelles imputables

permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ".

permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ".

comportement avec des idées suicidaires et qu'il est donc nécessaire de faire hospitaliser ce malade qui a nécessité des soins en raison de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant atteinte

Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique constitutive du déficit fonctionnel permanent : décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du Barème indicatif d'évaluation

l'objet de la part de co-retenus, qu'il a signalées au chef de centre et aux services de police, la mesure de rétention dont il fait l'objet apparaît disproportionnée au regard des risques patents d'atteinte

Ainsi a-t-il notamment fait l'objet de procédures pour infractions à la législation sur les stupéfiants, atteintes dangereuse à l'intégrité physique ( à l'aide d'un couteau), formation d'organisation terroriste

mentaux qui rendent impossible son consentement et qui justifient des soins sous surveillance constante, assortis d'une hospitalisation complète, compte-tenu du risque toujours actuel qu'elle porte atteinte

Et, en tout état de cause, le dossier comporte : - l'avis au parquet de la mise en isolement de l'étranger en raison de menaces d'atteinte à son intégrité physique ainsi que celui visant la levée de l'isolement

[M] en raison de menaces d'atteinte à son intégrité physique entre le 12 et le 13 avril 2025.

avril 2012, le service de l'ADPPJ adressait une note au juge des enfants faisant état du comportement violent de Quentin envers sa famille avec risque de passage à l'acte pouvant faire craindre une atteinte

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

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à son intégrité physique, les demandes en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile demeurent réservées.

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au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ".

au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices