Et de Monsieur [I] [M], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PREFECTURE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00273 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBT6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 277 du 27 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

LEGROS, greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 26 octobre 2025 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 26 octobre 2025 à Le premier président ou son

FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [G] [Q] [S] s'oppose à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions

[M] [C] était présent ce dont il ressort une notification de l'audience, mais également qu'il était assisté d'un interprète. M.

A l'audience, le conseil de M. 

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 février 2026.

président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

[K] [L], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.

, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

[F] [D] déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.

, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Il incombe alors au juge de motiver sa décision pour justifier de son impossibilité de se prononcer dans le délai imparti (1ère Civ., 27 février 2013, n°11-27.273), ce qui a été fait dans la décision critiquée

Par ordonnance du 24 février 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [V] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Par ailleurs, la décision du Premier Président est exécutoire dès son prononcé, le défaut éventuel de notification n'ayant pour effet que de reporter le délai de pourvoi en cassation.

de la rétention administrative ' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [R] [Y], ' ordonné l'assignation à résidence [R] [Y].