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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f06
5 avril 2023
Ce n'est qu'en cas d'agissements frauduleux ou intentionnels de l'employeur ayant conduit à la situation économique sur laquelle se fondent les licenciements que ceux-ci seront déclarés dépourvus de cause
642e75de8b510604f5bc1f08
642e75de8b510604f5bc1f0a
642e75df8b510604f5bc1f0c
642e75df8b510604f5bc1f0e
1ère Chambre
62cfb265548bc59fcf4f114a
12 juillet 2022
Une lettre d'intention était signée par les deux parties le 21 novembre 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
identique à un brevet qui avait déjà été déposé.
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87626
31 mars 2005
Elle souligne que ce d pÂt r alis auprs de l'office allemand des brevets en date du 13 f vrier 1997 ne pr juge en rien de l'originalit du modle sur le territoire fran ais o il n'est pas d montr qu'il ait
6253c84cbd3db21cbdd84d00
13 mars 1998
intérêts au taux légal à compter de l'assignation, sous réserve des sommes qui auraient été payées par la M.A.E. au titre de l'incapacité permanente partielle de 5 %, - donné acte à la M.A.E. de son intention
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
demande de la pétitionnaire ; - le dossier de demande de la pétitionnaire aurait dû faire état du projet porté par la société Cruzilles sur un terrain contigu, notamment afin de permettre d'apprécier l'insertion
6253cb82bd3db21cbdd8daab
28 mars 2011
de l'emploi chargé des naturalisations au ministre de la Justice, de sorte que son action est recevable, et sur le fond, que la présomption de fraude n'est pas utilement combattue compte tenu de la brièveté
6253cd85bd3db21cbdd93926
26 janvier 2017
Né le 15 Janvier 1975 à BRARET MAROC (99) ... ...
5ème chambre sociale PH
69df22bacdc6046d4748145c
14 avril 2026
[R], gérant de la société [3], devant le conseil de prud'hommes d'Alès démontrent qu'il s'agit de manoeuvres frauduleuses intentionnelles.
Juge des référés
ORCA_25NC01083_20250704
4 juillet 2025
dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment
6253cad7bd3db21cbdd8c477
17 septembre 2008
Philippe A... possède un diplôme de formation aux premiers secours, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs et a suivi la formation de personnels de surveillance
6253cb02bd3db21cbdd8ca71
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00417_20251217
17 décembre 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans
4ème Chambre
DCA_24VE01510_20251218
18 décembre 2025
B... établit avoir suivi dès son arrivée en France une scolarité au collège puis en lycée et poursuivre des études supérieures de comptabilité et gestion conduisant à la délivrance d’un brevet de technicien
DCA_21VE03159_20231017
17 octobre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les difficultés d'adaptation qu'il a rencontrées étaient imprévisibles, qu'il n'a pas trouvé de contrat de stage dans le cadre de son admission au brevet
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00938_20221215
15 décembre 2022
professionnelle " agent de propreté et d'hygiène ", puis en juin 2021 un baccalauréat professionnel spécialité " hygiène, propreté et stérilisation ", avant d'intégrer en septembre 2021 la première année du brevet
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