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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : S'agissant de l'impôt sur le revenu : - l'activité de location ne présente aucun caractère professionnel ni habituel ; le contrat de location a été conclu dans le seul but de mettre
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
dont notamment la législation relative à la délivrance d'alcool, le 'Paquet Hygiène', la réglementation en matière d'urbanisme, l'interdiction de fumer dans les lieux publics et les obligations déclaratives
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ; ( ) / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
Pôle 5 - Chambre 7
61634d031c666ce2d9a48e11
18 octobre 2011
B) l'inexistence des présomptions de fraude et affirme : ' concernant le 'caractère matériel de fraude au sens de l'article L 16 B du LPF', qu'aucune omission dans la tenue de la comptabilité par la
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89208
6 novembre 2007
Philippe D'X... la somme de11.561 € 22 c. au titre de son préjudice corporel à caractère personnel. - fixé la créance de la S.A.
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
C, maître de l'affaire, lequel ne pouvait pas ignorer les carences de la société s'agissant de ses obligations comptables et déclaratives, ni avoir appréhendé ces sommes, lesquelles avaient le caractère
9e Chambre B
603726c6da81d201d10c894f
29 mai 2015
Le 26 juillet 2006, il a été victime d'un accident du travail, le médecin du travail le 6 août 2006 lors de la visite de reprise le déclarait 'inapte à son poste, apte à des travaux de préparation de chantier
Chambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
pouvaient se convaincre du caractère prétendument frauduleux de sa demande de rachat dès 2007 et faute d'avoir réagi de façon concomitante au rachat de cotisations, l'action de la CARSAT est prescrite
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
3 avril 2025
Il a en outre écarté tout rappel de prime en considérant que celle-ci ne présentait pas le caractère de fixité et constituait une libéralité de l'employeur.
6253c955bd3db21cbdd87f92
6 janvier 2006
X... est devenu propriétaire de la ferme litigieuse, soit le 2 mai 2001, jour de l'acte de partage à effet déclaratif reçu par Me DAUCHEZ, Notaire, - ils sont parfaitement fondés à se prévaloir de cet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
En deuxième lieu, le moyen relatif au caractère incomplet du dossier de déclaration d'intérêt général, faute pour le SYTIV d'y avoir joint les conventions avec les propriétaires et exploitants agricoles
Pôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
Le 17 janvier 2007 le médecin du travail déclarait Mlle [O] 'apte' mais avec affectation exclusive au poste de caissière 'suite au courrier de son médecin traitant'.
6253cb18bd3db21cbdd8cd57
6 octobre 2008
La Banque Nationale de Paris Intercontinentale dite BNPI déclarait sa créance au passif de la procédure collective au titre des différentes ouvertures de crédit accordées à la société SBTR à hauteur de
Pôle 6 - Chambre 12
60337e6a6b969c3234c084d8
1 juin 2017
La société déclarait pour lui le 31 juillet 2014 un accident de travail avec les éléments suivants: Date, heure et lieu de l'accident: 30 juillet 2014 à 16 heures, groupe scolaire [Établissement 1]
6253cac1bd3db21cbdd8bf9d
7 mai 2008
Par ordonnance contradictoire du 21 septembre 2007 ce juge se déclarait incompétent. La SA interjetait appel le 26 décembre 2007. L'ordonnance de clôture était rendue le 26 mars 2008.
Chambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
28 mai 2026
les numéros 24/14030 et 25/914 sous le seul numéro 24/14030, - rejetait les exceptions de nullité soulevées par madame [C] afférentes aux assignations des 16 décembre 2024 et 24 janvier 2025, - déclarait
6253cc27bd3db21cbdd8f498
11 avril 2012
pas à la matrice cadastrale comme propriétaire, qu'il ne paye ou n'a payé d'impôts ou de taxe et ne peut justifier de pièce administrative ou de copropriété existant à son nom, ce qui démontre le caractère
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e54cdc6046d477078d3
22 janvier 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2024, le mandataire judiciaire a contesté le caractère privilégié de la créance et conclu au rejet à hauteur de 1.470,94 euros, représentant
ETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03d0
12 août 2025
En l'espèce, les éléments mis en avant par [K] [C] ne sont que déclaratifs.
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