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59 266 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d596

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour violation des critères d'ordre des licenciements (demande nouvelle) ' 5'835,96 € d'indemnité compensatrice de préavis au visa de l'article L.1234

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033536c597145046f358b49

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral et la cause du licenciement A l'appui de son appel, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631221615c943a65e0438d

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Prétendant que les sociétés du groupe Infor Global étaient les véritables employeurs, faisant valoir que leur licenciement était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse, 9 salariés licenciés ont,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f70b

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Le conseil de M X...allègue que la véritable cause du licenciement serait le refus de celui-ci d'accepter de se prêter aux manoeuvres de l'employeur visant à dissimuler les violations de la législation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52a

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c663

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd913375bd574adbbcfa861

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[K] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 18 mars 2016, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef2e

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ; Considérant que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ec1

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

de rechercher quelle est la cause exacte du licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

ne lui ont pas été exposés et, en tout état de cause, le licenciement était acté avant même cet entretien ; -la demande d'autorisation de licenciement a été faite par une personne ne disposant pas des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134bdd208351cec6586511

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb95cdc6046d473a4812

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le salarié objecte avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 23 avril 2023 valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la procédure de licenciement engagée ultérieurement ne peut valoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6094

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

ne saurait prétendre à plus de 18.736,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de voir prononcer la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8c

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

5.715 francs au titre de l'indemnité de préavis de rupture de contrat, * 864 francs pour indemnité d'entretien, * 3.741,45 francs au titre de l'indemnité pour jour d'absence, * 5.196,24 francs pour licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da84

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] et de sa demande sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne l'indivision [H] à payer

Source officielle
CA

19e chambre

5fd937c9f47b411c99882ba2

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

de Monsieur [V] en licenciement avec cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2

Appel

2 février 2011

2 février 2011

H de demandes tendant à voir déclarer sans cause le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63009a20ce9fcf12685f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le juge doit toujours rechercher la cause exacte du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e88

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

économique est sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société AGREGATS 04 à lui verser une somme de 68.044 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 6.804,4 euros

Source officielle

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