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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d596
19 avril 2017
sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour violation des critères d'ordre des licenciements (demande nouvelle) ' 5'835,96 € d'indemnité compensatrice de préavis au visa de l'article L.1234
Pôle 6 - Chambre 5
6033536c597145046f358b49
6 juillet 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral et la cause du licenciement A l'appui de son appel, M.
Pôle 6 - Chambre 6
61631221615c943a65e0438d
14 décembre 2011
Prétendant que les sociétés du groupe Infor Global étaient les véritables employeurs, faisant valoir que leur licenciement était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse, 9 salariés licenciés ont,
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70b
16 mai 2012
Le conseil de M X...allègue que la véritable cause du licenciement serait le refus de celui-ci d'accepter de se prêter aux manoeuvres de l'employeur visant à dissimuler les violations de la législation
6253cc2abd3db21cbdd8f52a
24 avril 2012
Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties.
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
21e chambre
5fd913375bd574adbbcfa861
18 juin 2020
[K] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 18 mars 2016, M.
6253cc0abd3db21cbdd8ef2e
7 septembre 2011
exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ; Considérant que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause
6253c9a6bd3db21cbdd88ec1
16 janvier 2007
de rechercher quelle est la cause exacte du licenciement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
ne lui ont pas été exposés et, en tout état de cause, le licenciement était acté avant même cet entretien ; -la demande d'autorisation de licenciement a été faite par une personne ne disposant pas des
Chambre Sociale
67134bdd208351cec6586511
18 octobre 2024
Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.
1re chambre sociale
6971fb95cdc6046d473a4812
21 janvier 2026
Le salarié objecte avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 23 avril 2023 valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la procédure de licenciement engagée ultérieurement ne peut valoir
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6094
24 juin 2020
ne saurait prétendre à plus de 18.736,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
Contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de voir prononcer la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et
6253c84ebd3db21cbdd84d8c
5 novembre 1999
5.715 francs au titre de l'indemnité de préavis de rupture de contrat, * 864 francs pour indemnité d'entretien, * 3.741,45 francs au titre de l'indemnité pour jour d'absence, * 5.196,24 francs pour licenciement
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da84
9 avril 2025
[R] et de sa demande sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne l'indivision [H] à payer
19e chambre
5fd937c9f47b411c99882ba2
6 mai 2020
de Monsieur [V] en licenciement avec cause réelle et sérieuse
6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2
2 février 2011
H de demandes tendant à voir déclarer sans cause le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf12685f
12 juillet 2022
Le juge doit toujours rechercher la cause exacte du licenciement.
Chambre 4-1
63c256520bfda47c90075e88
13 janvier 2023
économique est sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société AGREGATS 04 à lui verser une somme de 68.044 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 6.804,4 euros
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