COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/05410 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLD4K Ordonnance n° 2024/M77 Monsieur [K] [S] représenté par Me Aouatef

, Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Raymond MULLER, Président de Chambre, assistés de Dominique SALEY, Greffier,

Il exerce donc au premier chef une action personnelle destinée in fine à résoudre la question de l'existence d'un éventuel droit réel, et l'action exercée est donc une action mixte, dans laquelle l'action

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/00809 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLZY

Vu l'appel formé par la société par actions simplifiée [8] et M.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 04 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2014, le Centre d'action sociale de la Ville [1] demande, au visa des articles L. 123-4 et suivants et R. 123-39 et suivants du code de l'action

La société ATR Technology entend en conséquence se désister de son instance et de son action, et réciproquement la société Ferbal de son appel inicident.

VS-MB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT No 23 DU 03 DECEMBRE 2015 R.

PAR CES MOTIFS': La Présidente de chambre Donne acte à M. [N] [L] de son désistement d'instance et d'action, Constate l'extinction de cette instance, Condamne M.

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / CG ARRET N 403 AFFAIRE No : 07 / 02056 jugement du 20 Août 2007 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance

Dans le cas d'une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le point de départ de la prescription est le jour de l'établissement de la facture ; il en résulte que l'action n'est pas

[B], de ce désistement d'instance et d'action ; ·déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de Mme [V] ; ·dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

L'article 1792-4-3 du Code Civil issu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, aux termes duquel « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-3 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. L'intimée accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande.

, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert X...

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00537 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMMV.

[I] [U] épouse [V] a conclu au rejet de l'incident aux motifs qu'elle exerçait une action en revendication, qu'elle justifiait d'un intérêt à agir et que son action n'était pas abusive.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01046 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOJV Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01015 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDYL Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre