Deux avenants ont été conclus entre les parties les 9 mars 2017 et 27 décembre 2019 portant respectivement sur une réduction du taux fixe à 2,29 % et un report d'échéances de 6 mois.

plusieurs clauses du contrat.

Le 20 octobre 2008 un acte de cession de parts a été signé entre les époux [F] et les époux [G] aux termes duquel les époux [F] cédaient leurs parts aux époux [G] au prix de 300.000 euros, sur lequel les

La clause de garantie dont la société Hôtelière de Marclaz sollicite la mise en oeuvre est prévue à l'article 4.1 Pertes d'exploitation des conditions générale, dans son alinéa 5 commençant par 'Nous garantissons

Z... qui n'a pas exécuté les termes de la convention notamment dans son obligation de paiement et d'exécution personnelle des clauses du contrat ; * de condamner M.

-annuler ladite clause d'exclusion en l'absence de caractère formel et limité, et à défaut de rédaction en caractères très apparents.

Il convient de relever que si la société IFC conteste l'opposabilité de cette clause, elle ne discute pas le fait qu'il s'agit bien d'une clause attributive de compétence territoriale au profit des juridictions

Condamner la société [Localité 2] INVESTISSEMENT aux entiers dépens d'instance.

Le contrat de crédit-bail stipule dans son article 12 une attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de MARSEILLE, même si la société JDB défenderesse a son siège à VIRY (74) cette clause, parce

Très subsidiairement, - constater que la Société Générale de Banque au Cameroun renonce à demander l'application du taux conventionnel lequel est à taux variable, - déclarer nulle la clause d'intérêts

à la sortie des classes au mercredi à 18h concernant les autres semaines.

Par ailleurs, la preuve étant libre entre commerçants en application de l'article L 110-3 du code de commerce, les développements de monsieur [W] [V] fondés sur les articles 1341 et suivants du code

Elle conclut à l'inopposabilité des clauses situées au verso du contrat non produites, s'agissant de clauses trompeuses et pénalisantes en soutenant que le moyen d'inopposabilité ne constituerait pas un

Les premiers juges ont considéré que la clause résolutoire ne pouvait être acquise pour le grief concernant la couverture en panneaux de fibres ondulées qui était déjà en place lors de l'entrée dans les

Ainsi, le contrat de bail conclu entre les parties transfère expressément dans une clause claire les travaux de mise en conformité à la charge du preneur.

Y... au paiement d'une somme de 5 000 ç, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

En premier lieu, la condition d'urgence n'est pas nécessaire pour constater l'acquisition de la clause résolutoire.

X...aux entiers dépens ; * * * Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 26 septembre 2005, Claude X...a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANT, Claude X...demande à la Cour

parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre

MOTIFS ET DÉCISION : Attendu que Monsieur Jean-Claude X... reproche à la société COMAREG d'avoir abusivement rompu les relations commerciales qui existaient entre elles depuis qu'en octobre 1993 elle