à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 8], Autorisé Mme [K] à s'acquitter de sa dette locative au titre du local à usage d'habitation par 11 mensualités de 51,64 €, la première mensualité

Elle précise l'origine et la nature des renseignements que l'administration a obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

résulte d'une mise en compression du revêtement sous l'effet du retrait hydraulique de la dalle ou de la chape selon les locaux, en l'absence de joints de fractionnement dans les locaux concernés et dans

En ce qui concerne la communication des pièces du dossier, la sté AAAA fait valoir que le bordereau de pièces communiquées ne mentionne pas les pièces annexées par l'enquêteur de la caisse à son rapport

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à

partiellement un actionnariat commun était une donnée publique.

Il ressort du règlement intérieur produit par les parties que l'usage du téléphone portable personnel est interdit et l'usage de tout appareil de communication émettant ou recevant des ondes est strictement

de Messimy-sur-Saône a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Messimy-sur-Saône le versement

l'est tout autant en ce qu'il retient des données de comparaison qui ne rendent pas compte de la valeur locative réelle des locaux donnés en location.

et la communication doit être spontanée.

Le 2 août 2005 M°[G] a établi l'attestation suivante : 'la société dénommée L'Agneau et Le Loup....devait céder son droit au bail d'un commerce à [Adresse 6], concernant deux locaux à usage de commerce

Il soutient que ces faits ne peuvent être qualifiés de fautifs dès lors qu'ils témoignent de sa grande conscience professionnelle et conteste la qualification de " faux et usage de faux ". 15.

auquel il est destiné par les acquéreurs, si ces défauts en diminuent tellement l'usage que les acheteurs ne l'auraient pas acquis ou n'en auraient donné qu'un moindre prix s'ils les avaient connus,

Après un retard important d'avion, les participants sont arrivés sur le site de plongée le 18 octobre vers midi heure locale.

[N] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 595 euros et une provision pour charges de 120 euros.

donnés en bail à la SA Lady Belle International, Ils ont également créé la SCI Les Aiguerelles II dont ils détenaient la totalité du capital social et qui est propriétaire de locaux à usage de bureau

Il déclare que si maître [S] estimait que les courriers en cause présentaient néanmoins un caractère professionnel, il lui appartenait d'en obtenir la communication en mettant en oeuvre les dispositions

Au vu de ces éléments, le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux susmentionnés, sis [Adresse 6] à [Localité 19] et [Adresse 4] [Localité 17].

attaquée du 1er février 2022 a été prise à l'issue d'une procédure non contradictoire car les procès-verbaux qui fondent cette décision, rédigés par les agents de l'administration, ne lui ont pas été communiqués