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55 179 résultats pour « condition d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE FAMILIALE

67f8b4f1b12b01e97e03d879

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- réduire à 560,00 euros l'indemnité d'occupation mensuelle fixée au profit de l'indivision post communautaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6672b6c6260008b52fbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'intimée réplique que les constats produits établissent que l'occupation n'est pas paisible et qu'au contraire elle est source de nuisances, elle ajoute que les conditions d'hygiène et de sécurité ne

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c934defd4c4b3b4603

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

381,91 € dommages et intérêts pour rétention abusive des congés payés 6.000,00 € heures supplémentaires 2009 90.873,66 € congés payés afférents 9.087,36 € heures supplémentaires 2010 19.400,91 €

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630b7542de3d260b9932a4

Appel

24 février 2011

24 février 2011

liquidation de la succession d'[B] [G], - rappelé que la décision rendue le 12 mai 2005 par la chambre des criéés n'a eu pour seul objectif que celui de donner connaissance aux futures adjudicataires des conditions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb3a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'indemnité d'occupation ne peut cependant être réclamée directement par les indivisaires, car c'est l'indivision qui en est créancière.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe4e405357f749eabcb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dire droit, - faire désigner un expert judiciaire avec pour mission de se rendre sur les lieux, d'entendre tout sachant, de se faire remettre tous documents utiles à sa mission, de constater les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b5261669d540ac7baa2d

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

N] en profitant de son état de grossesse, - ne pas cesser depuis lors de se livrer avec son mari à d'invraisemblables provocations, la lettre mentionnant ensuite plusieurs incidents relatifs aux conditions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61637742f6919f4eda2c38fd

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Heurtault 34 était parfaitement informée des conditions d'occupation et l'état locatif de l'immeuble et ce, à la suite de la condition suspensive figurant dans la promesse ; qu'il ajoute que, malgré les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00012_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

construire en se bornant à se prévaloir de la proximité des bâtiments qu'elles occupent avec le terrain d'assiette du projet ; elles n'apportent aucun élément probant relatif à l'atteinte portée à leurs conditions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01371_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d'occupation du logement subventionné " et à " reverser à l'ANAH, en cas de non-respect

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bb0

Appel

30 août 2023

30 août 2023

l'existence d'un préjudice qui lui serait imputable, étant rappelé que les copropriétaires, outre l'obligation de payer les charges de copropriété, gardent également l'obligation de s'assurer des conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39bd303a1b38839f7cb3

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL20909_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 321-22-1 du même code, dès lors qu'en tout état de cause, en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03941_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de notification régulière du recours au pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66075bbd03a05db96530e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ordonnance sur requête du 08 octobre 2019, le juge des loyers commerciaux a désigné un huissier de justice aux fins principalement d'effectuer toutes constatations utiles quant aux conditions d'occupation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02495_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

. / Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02880_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b14a1775905dba3bc8c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[C] et Mme [Y] ne donnent aucune précision quant aux conditions d'occupation de la maison au jour du sinistre ou à l'usage de la piscine compte tenu notamment des conditions météorologiques, alors par

Source officielle

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