CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE FAMILIALE
67f8b4f1b12b01e97e03d879
10 avril 2025
- réduire à 560,00 euros l'indemnité d'occupation mensuelle fixée au profit de l'indivision post communautaire.
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6672b6c6260008b52fbd
18 janvier 2024
L'intimée réplique que les constats produits établissent que l'occupation n'est pas paisible et qu'au contraire elle est source de nuisances, elle ajoute que les conditions d'hygiène et de sécurité ne
18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b4603
2 octobre 2012
381,91 € dommages et intérêts pour rétention abusive des congés payés 6.000,00 € heures supplémentaires 2009 90.873,66 € congés payés afférents 9.087,36 € heures supplémentaires 2010 19.400,91 €
1re Chambre B
61630b7542de3d260b9932a4
24 février 2011
liquidation de la succession d'[B] [G], - rappelé que la décision rendue le 12 mai 2005 par la chambre des criéés n'a eu pour seul objectif que celui de donner connaissance aux futures adjudicataires des conditions
Pôle 3 - Chambre 1
5fd97ea34203216d4e92fb3a
22 janvier 2020
L'indemnité d'occupation ne peut cependant être réclamée directement par les indivisaires, car c'est l'indivision qui en est créancière.
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe4e405357f749eabcb
3 novembre 2022
dire droit, - faire désigner un expert judiciaire avec pour mission de se rendre sur les lieux, d'entendre tout sachant, de se faire remettre tous documents utiles à sa mission, de constater les conditions
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5261669d540ac7baa2d
28 janvier 2010
N] en profitant de son état de grossesse, - ne pas cesser depuis lors de se livrer avec son mari à d'invraisemblables provocations, la lettre mentionnant ensuite plusieurs incidents relatifs aux conditions
Pôle 2 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fd
7 décembre 2010
Heurtault 34 était parfaitement informée des conditions d'occupation et l'état locatif de l'immeuble et ce, à la suite de la condition suspensive figurant dans la promesse ; qu'il ajoute que, malgré les
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
construire en se bornant à se prévaloir de la proximité des bâtiments qu'elles occupent avec le terrain d'assiette du projet ; elles n'apportent aucun élément probant relatif à l'atteinte portée à leurs conditions
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d'occupation du logement subventionné " et à " reverser à l'ANAH, en cas de non-respect
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bb0
30 août 2023
l'existence d'un préjudice qui lui serait imputable, étant rappelé que les copropriétaires, outre l'obligation de payer les charges de copropriété, gardent également l'obligation de s'assurer des conditions
1ère Chambre
67ff39bd303a1b38839f7cb3
15 avril 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 321-22-1 du même code, dès lors qu'en tout état de cause, en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de notification régulière du recours au pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de
Pôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db96530e
5 juillet 2023
Par ordonnance sur requête du 08 octobre 2019, le juge des loyers commerciaux a désigné un huissier de justice aux fins principalement d'effectuer toutes constatations utiles quant aux conditions d'occupation
5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
. / Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
64ae4b14a1775905dba3bc8c
11 juillet 2023
[C] et Mme [Y] ne donnent aucune précision quant aux conditions d'occupation de la maison au jour du sinistre ou à l'usage de la piscine compte tenu notamment des conditions météorologiques, alors par
Page 39 sur 2759