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DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 octobre 2019 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller

21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du bordereau d'inscription, volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation

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directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) l'étude d'impact de la zone d'aménagement concerté

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Pour ce qui concerne d'abord le document visé au point 1), le président du conseil départemental a toutefois indiqué à la commission ne plus disposer aujourd'hui du nouvel organigramme de la sous-direction

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère du mineur concerné, de la fiche de

d'une ordonnance 26/0357 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement

CHIARADIA, Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Supérieur de la Mutualité ; 3) le procès-verbal du conseil d'administration désignant les membres du conseil d'administration appelés à constituer la commission de recours amiable pour l'année 2016

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs : 1) à la transposition et/ou la mise en œuvre de la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil

IZAC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : S. LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L.

Par conclusions en date du 23 février 2026, les consorts [N] [R] demandent au conseiller de la mise en état de : - constater que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives

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Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.