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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738480
16 décembre 2016
de cogérance en contrat de travail salarié , à titre subsidiaire de constater que la société DCF est responsable de la santé et de la sécurité des époux [V] et a ordonné et contrôlé la durée du travail
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
Elles soutiennent qu'une telle analyse est contraire à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la « CJUE ») selon laquelle un système de distribution sélective
6253ca29bd3db21cbdd8a3d6
10 janvier 2008
FAITS ET PROCEDURE Madame Karen X... a été embauchée le 12 février 1999 par la Société de Distribution Sélective des Parfums ( SPSP ) en qualité de formatrice dans le cadre d'un contrat à durée
Chambre sociale
662b43fffe25450008314cb8
25 avril 2024
Leclerc, en qualité de manager du Centre Auto, statut cadre, niveau 7, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.
Chambre 4-5
5fe1d70ce6c8c66e59c58d91
17 décembre 2020
Exposant, d'une part, que son contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé à compter du mois de janvier 2015, de sorte qu'il s'était transformé en contrat à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle
Pôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f849189
27 février 2017
Le garage Nacci a conclu plusieurs contrats avec la RNUR devenue après sa privatisation Renault SA, puis avec sa filiale de distribution Renault France Automobiles par la suite dénommée Rea Group, puis
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3675e2fbe7c90043957
11 janvier 2023
La société Europe Services Voirie soulève la prescription de l'action en requalification de contrat de travail à durée déterminée ou contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e65
25 janvier 2023
de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b83a34ad10008581c85
18 janvier 2024
Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 17 mai 1988, M. [C] [V] a été embauché par la société Wabco France en qualité d'ouvrier pour une durée de travail à temps complet.
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab4
15 septembre 2017
FAITS ET PROCÉDURE [A] [M] a été engagée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE [Adresse 1] suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de concierge ; Les relations
3ème chambre
DCA_23TL00324_20240130
30 janvier 2024
B n'apporte aucune contradiction sur ces deux points, la seule circonstance invoquée selon laquelle il a été embauché le 7 décembre 2020 par un contrat à durée indéterminée, en qualité de déménageur, par
6253cca5bd3db21cbdd90cea
18 novembre 2013
Ainsi on constate qu'à partir de mai 2001, les emplois d'agents polyvalents d'accueil sont pourvus par un nombre important de contrats à durée déterminée successifs tout au long de chacune de ces années
Pôle 5 - Chambre 5
6162677d12fe6a3e85a6c799
23 mai 2013
Ce contrat organisait les conditions de représentation et de vente des produits de la marque, la rémunération de l'agent commercial mandataire ainsi que sa durée et ses conditions de résiliation.
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb70
14 octobre 2015
[C] [G] (Délégué syndical ouvrier), dûment mandaté INTIMEE SAS DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE (SDA) N° SIRET : 448 457 978 00154 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Saïd SADAOUI
6253ccdbbd3db21cbdd91832
24 juin 2014
X... a été engagé à compter du 5 novembre 2003 par la société Vendredi Média en qualité de distributeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule que " la rémunération sera calculée
6253ccdbbd3db21cbdd91849
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y...a été engagée le 5 janvier 1998 par la société Vendredi Média en qualité de distributrice par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule qu'il ne
6253ccdcbd3db21cbdd91873
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y...a été engagée le 27 mars 2000 par la société Vendredi Média en qualité de distributrice par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule qu'il ne constitue
6253ccdcbd3db21cbdd9187f
Z...a été engagé à compter du 5 septembre 2006 par la société Vendredi Média en qualité de distributeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule que " la rémunération sera calculée
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4c264c7ed035b03c47
6 février 2014
Après renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de contester son licenciement.
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