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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738480

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

de cogérance en contrat de travail salarié , à titre subsidiaire de constater que la société DCF est responsable de la santé et de la sécurité des époux [V] et a ordonné et contrôlé la durée du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Elles soutiennent qu'une telle analyse est contraire à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la « CJUE ») selon laquelle un système de distribution sélective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d6

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

FAITS ET PROCEDURE Madame Karen X... a été embauchée le 12 février 1999 par la Société de Distribution Sélective des Parfums ( SPSP ) en qualité de formatrice dans le cadre d'un contrat à durée

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43fffe25450008314cb8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Leclerc, en qualité de manager du Centre Auto, statut cadre, niveau 7, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fe1d70ce6c8c66e59c58d91

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Exposant, d'une part, que son contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé à compter du mois de janvier 2015, de sorte qu'il s'était transformé en contrat à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033f508409ac2a58f849189

Appel

27 février 2017

27 février 2017

Le garage Nacci a conclu plusieurs contrats avec la RNUR devenue après sa privatisation Renault SA, puis avec sa filiale de distribution Renault France Automobiles par la suite dénommée Rea Group, puis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3675e2fbe7c90043957

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Europe Services Voirie soulève la prescription de l'action en requalification de contrat de travail à durée déterminée ou contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b83a34ad10008581c85

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 17 mai 1988, M. [C] [V] a été embauché par la société Wabco France en qualité d'ouvrier pour une durée de travail à temps complet.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bab4

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

FAITS ET PROCÉDURE [A] [M] a été engagée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE [Adresse 1] suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de concierge ; Les relations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00324_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B n'apporte aucune contradiction sur ces deux points, la seule circonstance invoquée selon laquelle il a été embauché le 7 décembre 2020 par un contrat à durée indéterminée, en qualité de déménageur, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cea

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Ainsi on constate qu'à partir de mai 2001, les emplois d'agents polyvalents d'accueil sont pourvus par un nombre important de contrats à durée déterminée successifs tout au long de chacune de ces années

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162677d12fe6a3e85a6c799

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Ce contrat organisait les conditions de représentation et de vente des produits de la marque, la rémunération de l'agent commercial mandataire ainsi que sa durée et ses conditions de résiliation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60367bcf327f8a1f9b6feb70

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

[C] [G] (Délégué syndical ouvrier), dûment mandaté INTIMEE SAS DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE (SDA) N° SIRET : 448 457 978 00154 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Saïd SADAOUI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91832

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

X... a été engagé à compter du 5 novembre 2003 par la société Vendredi Média en qualité de distributeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule que " la rémunération sera calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91849

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y...a été engagée le 5 janvier 1998 par la société Vendredi Média en qualité de distributrice par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule qu'il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91873

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y...a été engagée le 27 mars 2000 par la société Vendredi Média en qualité de distributrice par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule qu'il ne constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187f

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Z...a été engagé à compter du 5 septembre 2006 par la société Vendredi Média en qualité de distributeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule que " la rémunération sera calculée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4c264c7ed035b03c47

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Après renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8e7ca18b0008e58224

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de contester son licenciement.

Source officielle

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