149 € pour l'exercice 2002 et de 11 028 € pour l'exercice 2003 soit 22 177 euros concernant les financement des chèques vacances des agents qu'elle emploie et qui ont le statut de fonctionnaires de l'Etat

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

[S] n'a pas, compte tenu de ses facultés, réglé une somme excédant sa contribution aux charges du mariage et qu'il est mal fondé en ses demandes, Subsidiairement, de débouter M.

Le montant de la contribution pour la justice économique est fixé par un barème défini par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A s'exerçant librement entre les parties ou, à défaut d'autre accord, les week-ends non travaillés par le père et la moitié des vacances scolaires, la contribution de M.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il en déduit que l'affectation de ces produits au budget général de l'Etat n'a aucune incidence en la matière.

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012

La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 338 826 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement

La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 54 861 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle

Le pourvoi présenté contre cette ordonnance par l'intéressé a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat du 9 juin 2020.

A a demandé la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

patronales versées au profit des mutuelles constituent en principe des contributions au financement de prestations de prévoyance complémentaires entrant dans l'assiette de la C.S.G. et de la C.R.D.S.,

A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Toupin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée

sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, résultant

Par un mémoire distinct, la SAS Steible Manutention Systèmes a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité

Par un mémoire distinct, la SAS Steible a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Par un mémoire distinct, la SAS Steible a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité