: - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Il est précisé à cet égard : - que par chambre de commerce maritime il y a lieu, pour l'application de cette décision, d'entendre non seulement les chambres de commerce dont le siège est situé dans une

, par un comptable de la direction générale des finances publiques.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 339, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 08716 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 février

PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

B... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Copie sera adressée à direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France - division juridique.

Par un jugement no 1801568 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Asi Conseils tendant à la décharge du rappel

Aux termes de l'avis déposé le 18 octobre 2023, le ministère public demande la confirmation du jugement.

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - les conclusions de M.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public par des mémoires enregistrés le 20 octobre 2022

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 11 mars 2013.

Sur la légalité de la décision du Premier ministre : 7.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic ; - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Greffier, lors des débats : Madame Céline LITTERI MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Christophe BACONNIER, Président et par Mme Ophanie KERLOC'H, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.