implicite de rejet de son recours gracieux.

Le 4 mars 2022, la société Areas dommages a déposé une requête aux fins de rectification. L'affaire a été fixée au 13 mai 2022.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; que l'ordonnance de référé

Par un jugement n°1906788 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la société Biogaz de Bel Air, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête en rectification d’erreur matérielle et à ce qu’il soit mis

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Clairimmo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION 14.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01384 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSRY S.A.S. [1] C/ [V] [B] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

Le juge ne peut jamais sous couvert de rectification d'omission de statuer modifier le sens de sa décision ou porter atteinte à ce qui a été jugé sur les autres chefs.

déférée à la Cour : Arrêt du 19 mars 2009 -Cour d'Appel de [Localité 4] - 15ème Chambre Section B - RG n° 07/04252 DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [G]

Par jugement du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M. 

[F] [R], la [2] a confirmé le rejet de sa demande par décision du 26 juillet 2022. Le 22 septembre 2022, M.[F] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

, la première du 22 avril 2020 à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable du 25 février 2020 portant sur l'indu, la seconde par requête du 15 septembre 2020 portant sur la

Par un jugement n° 2004590 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2003598 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023 sous le n° 23MA02573, Mme A...