CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151658
7 mai 2015
opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'accident de travail dont a été victime Madame X X, salariée
4eme Chambre Section 2
5fd99f649c5c1a9224194ae4
18 décembre 2019
La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque les employeurs considéraient qu'elles étaient comprises dans le forfait
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0119cdc6046d4757cbb6
23 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 17 mai 2018, la SA [1] a établi une déclaration d'accident du travail survenu le jour même concernant l'une de ses salariées, Mme [Q] [J], factrice, dans les
Protection sociale
5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859
5 mars 2019
Les lésions consécutives à cet accident ont été déclarées consolidées le 25 novembre 2004 avec un taux d'IPP partielle de 50% notifié par la CPAM le 18 août 2005.
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
Dès lors, le salarié établit que M.
19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
Nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi ».
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff818589
7 février 2020
Sur le remboursement des jours de RTT La société Astek soutient que la salariée doit restituer la contrepartie des avantages perçus si la convention de forfait est déclarée nulle ou inopposable
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71c0cdc6046d4774440f
29 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [I], salariée de la société [1] en qualité de second de cuisine, a déclaré avoir subi un accident du travail le 19 juillet 2018 (fracture du pied causée par la chute d'une plaque
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff24ccdc6046d47895697
4 mai 2026
Il a également enjoint l'employeur à remettre au salarié les bulletins de paie des mois y afférents.
Sociale D salle 2
5fd920d316bec7bde16238e0
29 mai 2020
discrimination prescrite, - débouté le salarié de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le salarié aux dépens
Chambre 4-1
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
Le 31 décembre 2014, elle a été déclarée en invalidité 2ème catégorie, ce dont elle informait son employeur et à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise du 25 février 2015, elle a été déclarée
4ème Chambre Section 3
6a0fe656cdc6046d47875fa1
21 mai 2026
La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 18 septembre 2019 mentionne un accident survenu le 16 septembre 2019 à 21h10 et relate : 'la salariée nettoyait une zone située à l'intérieur
Chambre 4-2
5fd9847a48c00973f05e9a80
17 janvier 2020
Ayant été amenée à se prononcer sur le sort d'une salariée protégée, l'Inspection du travail a adressé un mail, le 04 avril 2019, à l'association CCO, pour lui indiquer que les salariés des lots acquis
4ème B chambre sociale
5fdce167abde744c44baef9d
24 octobre 2018
Le 28 juillet 2015, le juge d'instance statuant en matière prud'homale, comme juge départiteur, a : - déclaré recevable l'action du salarié, - constaté que le salarié avait fait l'objet d'une discrimination
Ch. Sociale -Section B
5fd9713893a9685e2284a020
30 janvier 2020
Section B ARRÊT DU JEUDI 30 JANVIER 2020 Appel d'une décision (N° RG 16/00031) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE en date du 12 septembre 2017 suivant déclaration
5fd99b3197c5ce8d813b6b1d
La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué
Sociale D salle 1
5fd96cbf6845ae58f42e2cbe
31 janvier 2020
Cette déclaration est signée par le salarié et son supérieur hiérarchique'.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd973b5a88b6560f3178852
L'entreprise compte plus de dix salariés.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139c7cdc6046d47a68d12
22 mai 2026
A la suite d'une première visite de reprise, le 6 décembre 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [U] inapte à son poste, l'avis précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement
Pôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003e
3 décembre 2020
Le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués.
Page 39 sur 3945
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.