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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d0d2fa6fd0f80403fd
20 avril 2023
Pour financer cet achat, elle a souscrit le même jour auprès de la société BNP Paribas Personal Finance ci-après dénommée la société BNPPPF, un crédit de 27 900 euros, remboursable en 180 mensualités de
69cf58bfcdc6046d47f33cc8
2 avril 2026
Cette attitude de la société CA Consumer Finance est constitutive d'une faute et M.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
Dans le cadre d'un démarchage à domicile et suivant bon de commande en date du 16 juin 2016, la société Tek s'est engagée à fournir et à installer chez monsieur [J] [V] et madame [N] un dispositif photovoltaïque
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7f
2 avril 2024
[R] [L] à payer à la SASU 2C auto la somme de 9 392 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence indûment perçue, -condamné M.
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6352
10 janvier 2023
0700118, et Me Olivier FALGA, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE : SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION MAISONS ANGEVINES (SDMA) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/03/2019 Me Amelie TOTTEREAU - RETIF Me Quentin ROUSSEL ARRÊT du : 14 MARS 2019 No : 99 - 19
4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
* ** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Démarché à son domicile le 09 juin 2015, M.
Chambre 1-1
67ecc9dadab039e415d933b6
1 avril 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit au siège social Demeurant [Adresse 1] représentée par Me Daniel LAMBERT, avocat
Pôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b1
1 juillet 2024
, financé le 25 mars 2019, par la société Mercedes Benz Financial Services France.
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chambre Sociale
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28 mars 2013
CONSEIL, * qu'aucun des clients dont il avait la charge et qui a liquidé ses actifs financiers au sein de W FINANCE CONSEIL n'a, par la suite, placé ses actifs dans la société de son épouse, alors que
Chambre de la Proximité
6a0fe8aacdc6046d4787b4e8
21 mai 2026
Exposé des faits et de la procédure Par contrat conclu le 5 avril 2017 dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.
6253cde9bd3db21cbdd94ee8
1 juillet 2021
ou effet une désorganisation de l'entreprise victime de débauchage, et fait valoir que M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4881
26 janvier 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 octobre 2022 **** - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 23 novembre 2016, M.
6253cd9ebd3db21cbdd93e37
8 décembre 2017
, - condamné in solidum l'EURL LD Promotion et la société Prestige finance, M.
5fda87a8f6184f146b80e7e8
24 juin 2019
Le 4 juillet 2013, un nouveau pacte était conclu entre GMB avec PAP Finances, partenaire financier meneur, représenté par M.
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9167
8 avril 2024
LAURENT MAYON ès qualité de liquidateur de la Société Matecopie (SARL), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 813 201 837 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en
CHAMBRE 2 SECTION 2
603403b6102d4fb35f80ea92
16 février 2017
Sur le débauchage: - M. [H] et M.
65a0f0ea5bbe450008b2d077
11 janvier 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.
627df9390d41e0057d43e5da
12 mai 2022
Pour financer le matériel, M.
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