Alexandra Pino Bruguier greffier présent lors de la remise de la décision.

A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande.

Par acte du 02 février 2023, Mme [P] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

[B] [D] avait été concomitamment désigné le 25 septembre 2014 en qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée SE Holding, dont il détenait 19,9 % du capital (pièce no 6 de l'appelant).

Elle rappelle que c'est à la commission de surendettement d'être garante des notifications de ses décisions, que la notification a été faite à l'adresse du siège social de la société [1], courrier non

Par acte du 22 mai 2017, M.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'ordonnance entreprise a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [P] [O] veuve [E].

Le 5 août 2024, le tribunal a rendu la décision dont la teneur suit : - DECLARE irrecevables les demandes formées contre Mme [U] [S], - DIT que M.

Après quoi, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré

* * * EXPOSE DU LITIGE. 1 - Selon acte sous seing privé en date du 9 juillet 2015 , la SA Domofrance a consenti à M.

de cession dont l'ensemble des droits, frais et honoraires seront à la charge exclusive de l'acquéreur et à régler au plus tard à la date de signature des actes de cession, FIXE la date d'entrée en

Elle poursuit que ce pouvoir ne pourrait donner à la SAS [L] [N] [P] que le pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la BPALC, ce qu'elle ne fait pas, la SAS [L] [N] [P] ayant toujours prétendu agir

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance du 19 janvier 2024 et, subséquemment, du jugement déféré à la cour M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** Par acte sous seing privé du 29 octobre 2022, à effet du 1er novembre 2020, M. [Y] [H] a donné à bail à M.

La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024. L'acte a été remis à personne habilitée.

Suivant actes du 15 juillet 2011, M. et Mme [K], M. et Mme [O], M. et Mme [C] et M.

Les deux rapports d'expertise non contradictoires se corroborent.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales

Elle a interjeté appel de cette décicion.

Elle relève que l'acte d'acquisition du bien désormais produit démontre que les travaux ont été effectués par le vendeur lui-même et non par un professionnel et elle en conclut qu'ils n'ont pas été effectué