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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
616243b91217cad6c01648e9
3 avril 2014
3 avril 2014
[V] qui déclare avoir accompli de début 2007 au 30 septembre 2009, les tâches suivantes : - établissement des documents comptables : bilan, compte de résultats, annexes, - établissement des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de la société, l'administration s'est fondée sur les déclarations fiscales de la société.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B disposait seul de la signature sur les comptes bancaires ouverts au nom de ces deux sociétés et qu'enfin, ces dernières n'ont effectué aucune déclaration fiscale ni payé aucun impôt ou taxe à Hong-Kong
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la domiciliation fiscale de M. et Mme B : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale française : 4.
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d2c
28 mars 2017
28 mars 2017
. **** En 1998, Mme [T] [T] a confié à M [W] [L], expert comptable exerçant à LYON, la mission d'établir ses déclarations fiscales et sociales moyennant une rémunération mensuelle de 4 341,60F
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
occultes, dès lors qu'il n'avait pas fait connaître cette activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et n'avait souscrit dans les délais légaux aucune déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616333d2f74a27a178b843b8
11 octobre 2011
11 octobre 2011
toutes opérations relatives à l'activité d'antiquaire et qui selon la requête : - 'exercerait en France une activité de négoce de mobilier de grande valeur et d'objets d'arts, sans souscrire les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e86d
11 octobre 2011
11 octobre 2011
toutes opérations relatives à l'activité d'antiquaire et qui selon la requête : - " exercerait en France une activité de négoce de mobilier de grande valeur et d'objets d'arts, sans souscrire les déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
fiscalement.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877bd
19 septembre 2005
19 septembre 2005
DES SERVICES FISCAUX demeurant ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
9 avril 2026
Son non-respect ne remet pas en cause la réalisation des prestations de tenue de comptabilité et de dépôt des déclarations fiscales ; - Les irrégularités relatives aux mentions figurant sur les factures
Source officielle1ère Chambre A
6033a932735d815d4e2dea92
2 mai 2017
2 mai 2017
s'entend taxe sur la valeur ajoutée incluse ; le prix hors taxes s'élève à 280 100,33 euros ; la taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 54'899,67€'; Que par ailleurs , il est précisé au titre de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85854
25 septembre 2001
25 septembre 2001
-Le dépôt hors délais des déclarations de résultats relatives aux exercices 1995 à 1997.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toutefois, à défaut de comptabilité et de pièces justificatives, les déclarations fiscales établies postérieurement aux années en litige sont dépourvues de valeur probante et les requérants, qui supportent
Source officielle1re chambre 1re section
6037686140fe404541711438
26 mars 2015
26 mars 2015
application de l'article 990 D du code général des impôts, l'administration a, par une mise en demeure adressée le 23 août 2004, enjoint la société Luxembourg Corporation Company SA de souscrire les déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielle5ème Chambre
67f8af3ab5ff6e72c96123e4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
lesquelles la société SOUDINVEST exercerait à partir du territoire national une activité de holding mixte et de mise à disposition de soudeurs et de consultants sur les chantiers sans souscrire les déclarations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
administrative de base n° 13 L-1218, selon lesquelles " Lorsqu'un contribuable a déclaré un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le fait de ne pas avoir déclaré
Source officiellePage 39 sur 1826