le juge, en ce qu'il permet au procureur général de faire appel d'une décision alors qu'il n'était pas partie en première instance ?

d'asile - la saisine du magistrat du siège n'est pas motivée, si la demande d'asile est introduite avant que le magistrat du siège ne statue sur la demande du préfet, la requête en prolongation ne peut

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame MAIGNE, avocate générale, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 24 octobre lequel a été mis à disposition des parties.

[U] [M] ; Vu l'appel interjeté le 21 juillet 2025 à 16 heures 10 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés

Lyon représenté par le parquet général de [Localité 3] ET INTIMES : M.

M. le procureur général sollicite la confirmation de la décision entreprise. Comparant à l'audience, M. [C] [S] [K] a précisé qu'il entendait quitter la FRANCE s'il ne pouvait être régularisé.

GENERAL représentant le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE VERSAILLES COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 2] Madame Corinne MOREAU, avocate générale DEMANDEURS ET : Monsieur [E]

[D] [O] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Mme DUFOURNET, avocat général EN PRESENCE DE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES [Adresse

, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ; - de M.

d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et

Il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir qu'il ressort du document produit que le procureur de la République a bien accusé réception

Selon avis du 06 mai 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de la décision attaquée.

rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés

[W] [C] interjeté par courriel du 12 avril 2025 à 16h49 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;   Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 23 octobre 2025 à 15h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h38 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

[K] [E] demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris d'arrêter l'exéution provisoire du jugement du 4 février 2025 ayant prononcé une interdiction de gérer d'une durée

[E] [L] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

, aux débats, Madame B..., Substitut Général, au prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : C...