Madeleine Y... née A... et Henri Y... ont conclu au rejet des demandes, en répondant que la demanderesse ne produit aucune pièce justificative concernant ses revenus, qui auraient permis le financement

Il n'y aura pas lieu pour cela d'accueillir la demande de remboursement formulée par la société Maser, en ce que l'arrêt infirmatif de chacun de ces chefs emporte de plein droit obligation de restitution

A... de l'intégralité de leurs demandes, - de condamner la société Fast Retailing France, la société Comptoir des Cotonniers, la société Princesse A...

L' audit des coûts sociaux de la société Bray Transports et le rapport ont été élaborés par la société (SARL) Expertise en Coûts Sociaux (ECS), celle- ci liée avec le consultant RD Partner par un contrat

La société Inora Life ayant refusé de faire droit à sa renonciation et n'ayant pas restitué la somme globale de 100 000 euros, Mme [M] l'a faite assigner devant le tribunal de grande instance d'Orléans

Inova n'était pas contradictoire en ses demandes, en conséquence juger la société Inova contradictoire en ses demandes et la déclarer irrecevable ; - juger que la société Inova ayant admis dans le cadre

Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Hair Bayen. Procédure devant la Cour : I.

Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Hair Bayen. Procédure devant la Cour : I.

N'ayant fait pas valoir devant le tribunal de commerce des observations relatives à l'exécution provisoire de la décision à intervenir dans la mesure où il serait condamné, la demande d'arrêt de l'exécution

[S] [Z] au paiement des entiers dépens de l'instance, - débouté la société Rhodanienne des autocars Ginhoux de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

[K] et à l'appel en garantie formé par les demandeurs à son encontre, jusqu'à ce que la procédure opposant la société CAP MEDIA PRODUCTIONS et la société F COMME FILMS soit terminée par une décision définitive

de l'action de la société MIRABEAU, - PRONONCER l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de la société MIRABEAU.

décision entreprise, de débouter la SA A2E de sa demande d'indemnisation des stocks, - sur sa demande reconventionnelle de : * confirmer le jugement sur la restitution par la société A2E du dossier transmis

Par courrier du 30 juin 2020, la société RDC a refusé la dernière offre de la société SMA et lui a demandé de restituer la somme de 400 000 euros versée par la société Vilogia.

Le 3 février 2006 la société LCM a annoncé au comité la décision de la société SAS Carrefour Hypermarchés de ne plus lui confier l'approvisionnement de ses magasins hypermarchés, cette activité devant

C'est dans ces circonstances que la société Galerie Agnès Monplaisir a, par acte du 19 janvier 2016, assigné la société Air Cargo Services devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins d'obtenir la

Le 3 octobre 2008, la SCI Des Laures et la SARL ERC ont assigné les sociétés Cisdec, Leasecom et Siemens devant le tribunal de commerce de Paris, qui, par le jugement dont appel, rendu le 16 mars 2010

En 1999, la société Gestimmo finance a absorbé la société Les Hôtels de Paris et pris sa dénomination.

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux d'annulation et de réformation de la décision susvisée.

Xavier X... de ses demandes qu'il convient au contraire d'accueillir, dans la limite de la restitution demandée, aucune forclusion ne pouvant non plus lui être opposée.