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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627df96a0d41e0057d43e75e
12 mai 2022
et d'un contrat de travail portant sur des missions techniques distinctes de son mandat social, il n'en demeure pas moins exact qu'eu égard à l'étendue des pouvoirs du dirigeant d'une société par actions
1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
; les contrats, ses annexes n°s1, 2, 4, 5,6 et 7 ainsi que les lettres de mission n’ont nullement été rédigés, émis ou reçus, ni même été signés par elle mais relèvent uniquement de tiers ou des dirigeants
1ère chambre civile A
6033712bda725b259d2d7918
15 juin 2017
n'est qu'à compter de cette dernière date que les soldes mensuels sont devenus débiteurs, ce qui a conduit la banque à consentir à sa cliente un découvert ponctuel garanti par le cautionnement des dirigeants
Pôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6087
6 septembre 2022
Elle est dirigeante d'une société Riwodis, société de droit français créée en 1984, aujourd'hui en liquidation, spécialisée dans le commerce avec la Chine. 4- Courant 2014-2015, dans la perspective
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da801
1 octobre 2024
[R] oppose à M. et Mme [D] l'irrecevabilité de leur action au motif que ne sont pas remplies les conditions pour engager sa responsabilité en tant que dirigeant de la société placée en liquidation judiciaire
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9287
3 avril 2024
[J] [F], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de Courchevel de la Banque populaire des alpes.
660e43070740db0008fa9289
[R] [Z], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de [Localité 6] de la Banque populaire des alpes.
660e43070740db0008fa928b
[M] [B], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de [Localité 6] de la Banque populaire des alpes.
660e43070740db0008fa928d
[L] [V], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de Courchevel de la Banque populaire des alpes.
660e43070740db0008fa928f
[E] [W], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de Courchevel de la Banque populaire des alpes.
660e43070740db0008fa9291
[M] [U], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de Courchevel de la Banque populaire des alpes.
660e43070740db0008fa9293
[H] [S], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de Courchevel de la Banque populaire des alpes.
660e43070740db0008fa9295
[I] [B], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de Courchevel de la Banque populaire des alpes.
660e43070740db0008fa9297
[T] [H], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de Courchevel de la Banque populaire des alpes.
660e43070740db0008fa9299
[C] [O], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de Courchevel de la Banque populaire des alpes.
660e43070740db0008fa929b
[O] [V], dirigeant de l'EURL GB, pour des faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, découvertes au sein de l'agence de Courchevel de la Banque populaire des alpes.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
de moyens techniques, ainsi que la présence en France de la personne qui réalisait ces prestations au nom et pour le compte de la société FINTEC, à savoir de son dirigeant, cette société n'employant d'ailleurs
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
[U] en tant que dirigeant de cette société. M.
Chambre commerciale
63d0d60981a7b805de12b624
24 janvier 2023
Sur la déclaration de cessation des paiements faite le 16 mai 2019 par son dirigeant, la société Locus Amoenus a fait l'objet, par un jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 22 mai 2019
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7a6c4120a6a401586b0
16 mai 2019
[S] était dirigeant d'une société SEA dont l'adresse à [Localité 6] était reproduite, solliciter les ordres des expert-comptables et des commissaires aux comptes auxquels est inscrit M.
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