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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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25 septembre 2007
la CRAM de Bretagne qui venait d'engager la procédure de licenciement le 12 octobre 2004, s'était engagée par courrier du 4 octobre à lui proposer un poste adapté à ses formations et compétences et écrivait
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3 avril 2008
nécessaires, Monsieur Roger X... a accepté, par courrier du 15 juin 2000 de reporter la signature des actes au 30 juin 2000 ; Attendu que par courrier en date du 28 juin 2000, le conseil de Monsieur Y... écrivait
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19 mai 2008
soin de lui adresser, les 16 février 2004 et 13 mai 2004, deux courriers que l'ADAPEI ne conteste pas avoir reçus, destinés précisément à l'informer de son intention de ne pas démissionner ; Qu'il écrivait
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27 mai 2008
décisions duquel Mme X...s'était, il est vrai, opposé dès le mois d'avril 2003 ou par une de ses collègues, déléguée syndicale d'une autre organisation ; le fait que le personnel soit, comme elle l'écrivait
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9 septembre 2008
Le courrier adressé le 22 Novembre 2005 par la Société SOFIC atteste cela, puisque la société écrivait "je vous entend en permanence dire que vous n'avez pas le temps... je vous demande donc de m'inscrire
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6 février 2008
Force est de constater que par lettre en date du 20 septembre 2004, postée le 21 septembre, l'employeur écrivait à Coralie X... : "j'ai pris la décision, en regard de la faute, de rompre immédiatement
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2 octobre 2008
chèque de 364, 07 €, qui a été restitué, qu'en juillet 2006 Monsieur X... était obligé de réaliser les travaux obligatoires de la campagne 2006 à 90 %, que dans sa lettre de juillet 2006, Monsieur A... écrivait
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1 juillet 2008
G..., professeur écrivait à l'I. S. C afin de l'informer qu'il cessait sa collaboration en raison de l'évolution regrettable de ses relations avec M Y....
S.C.E.A. DE LA ROMAGNEc/S.A
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20 octobre 2008
Z..., responsable de la Scea de la Romagne, corroborent les affirmations de l'intimée dès lors qu'il écrivait à cette dernière le 11 juillet 2005 pour lui demander de lui adresser l'état des ventes de
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18 octobre 2007
solliciter le prêt litigieux pour apurer sa dette à l'égard de la banque plutôt que de cesser définitivement son activité et déposer le bilan ; qu'en effet par courrier du 1er décembre 1994 son conseil écrivait
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12 mars 2008
Le 22 janvier 2004 l' employeur lui écrivait : " Nous vous remercions de votre réponse à notre annonce de proposition du poste de nuits. Nous ne pouvons en l' état actuel étudier votre demande.
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29 avril 2008
", ce qui peut d'ailleurs se discuter lorsque l'on constate que, dans la lettre de licenciement de Fabrice X..., lettre qui n'a pas été contestée " en temps réel " par celui-ci, la société Dasras écrivait
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7 février 2011
Par lettre du 1er mai 2006, en réponse à un courrier de Monsieur Patrick Y..., Monsieur François X...écrivait à ce dernier qu'il était à la retraite depuis neuf ans et que son fils Éric X...avait pris
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30 mars 2011
Celui-ci faisant part à cette dernière de son inaptitude à assurer sa mission ; Qu'il écrivait notamment : "Depuis son arrivée, je lui ai demandé plusieurs travaux que j'ai dû refaire avant de les présenter
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11 mai 2011
Il devait être convoqué le 6 avril 2008 et le 11 avril suivant le responsable des ressources humaines lui écrivait : " Vous avez été reçu en entretien le lundi 6 avril 2008 par Monsieur Vincent Y...
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27 avril 2011
l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que par courrier du 19 août 2008, le conseil de René B...écrivait
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5 septembre 2011
de visa sollicité par les enfants nés du mariage de Mercedina B... avec Jeoffrey C..., invitées par leur mère à s'installer en France, que l'Ambassadeur de France aux Philippines, le 13 juin 2001 écrivait
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24 octobre 2011
Dans un courrier du 27 janvier 2008, Mme X... écrivait à son employeur en lui faisant savoir qu'elle accusait réception de sa lettre du 8 janvier 2008, mais qu'elle n'avait pas reçu la lettre en date du
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28 janvier 2016
D'ailleurs, dans un courriel du 8 novembre 2006, la MAAF écrivait notamment : nous garantissons la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des vices au véhicule, objets et matières que vous vendez
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9 mars 2016
La société Casart devait intervenir en avril 2013 pour poser l'appareil comme elle l'écrivait dans un mail du 14 décembre 2012 adressé à M. X....
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