[E] n'est pas contredit lorsqu'il affirme qu'il n'a entrepris aucune mesure d'exécution contre M. [B].

la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Par décision en date du 13 avril 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 54 mois, au taux maximum de 2,06%.

en date du 6 avril 2026, reçue et enregistrée le 6 avril 2026 à 15h21, tendant à la prolongation de la rétention de [A] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

Le 23 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [N] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

X se disant [R] [J] pour une durée de vingt-six jours. Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 16 avril 2026 à 16h33, M.

BORDEAUX aux fins de : - voir ordonner à Mme [R] d'avoir à laisser la SCI OCEAN, son architecte et l'entrepreneur qu'elle aura choisi, accéder à son terrain situé [Adresse 4] à LACANAU, pendant une durée

Par ordonnance du 1er mai 2026, confirmée en appel le 5 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [G] [M] pour une durée de vingt-six jours.

de cinq ans ; -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; -dit qu'en application des articles L.128-1 et

FAITS ET PROCÉDURE Le 1er mai 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [L] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sous un délai de 30 jours assortie d'une interdiction de retour d'une durée

[M] au titre des mois de juin et juillet 2021 (à l'exception de l'absence pour maladie du 30 juillet 2021).

Lille en date du 5 mai 2026 à 15h05, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée

Son contrat prévoyait une durée de travail de 169 heures mensuelles. Par avenant du 1er novembre 2019 sa durée de travail a été portée à 177,67 heures par mois (41 heures par semaine).

qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant

Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.  

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ".