CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6970debfcdc6046d471e86a9
20 janvier 2026
[V] a formé appel de ce jugement en ce qu'il a dit que la procédure d'exclusion initiée par la société [7] à son encontre est régulière et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur des
Chambre 2-4
695f918fcdc6046d479d9e81
7 janvier 2026
Il en est ainsi des demandes relatives à la licitation du bien, celui-ci ayant été vendu amiablement le 30 juin 2021, avant même que la licitation ordonnée ait été mise en place.
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
M. et Mme [Z] soutiennent que cette demande, formée pour la 1ère fois à hauteur d'appel, est irrecevable.
Chambre 3 A
69690f16cdc6046d4769d1f7
12 janvier 2026
Sur l'expulsion et les délais pour quitter les lieux : La résiliation du bail étant prononcée, il convient d'ordonner l'expulsion de M. [C].
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6d
25 mars 2008
à l'application de l'article L 113-1 du Code des Assurances subordonnant la validité d'une exclusion de garantie à son caractère formel et limité.
6253ccd4bd3db21cbdd91632
10 décembre 2013
Par jugement du 6 juillet 2004, en lecture du rapport de l'expert, le tribunal de grande instance de Perpignan constatait l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnait l'expulsion de la société Sun
6253c88dbd3db21cbdd859a9
6 juin 2001
Que, selon l'article 1476 du Code Civil, l'attribution préférentielle constitue au même titre que la licitation une forme de partage.
Pôle 4 - Chambre 1
64e995ef1b26a7d96977b62c
25 août 2023
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
6253c870bd3db21cbdd854a4
15 mars 2001
Statuant sur une demande principale en séparation de corps introduite par la femme suivant assignation en date du 29 février 1996 et sur une demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, le
615e0dcec25a97f0381f4fb1
18 septembre 2014
Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 04 mars 2010, a jugé que LA MAISON DE POESIE occupait les locaux sans droit ni titre et a notamment ordonné son expulsion et l'a condamnée
Chambre A - Civile
6a192e03cdc6046d4754bfce
28 mai 2026
Des griefs similaires sont formulés par des voisins qui s'étaient plaints dans les précédentes sommations.
Avis
CADA:20171645
11 mai 2017
Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
le 07 MAI 2026: à : Me Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE Me Anne PASCAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation
CADA:20210740
25 mars 2021
Ainsi, d’une part, la demande peut-elle être formée, selon les règles de droit commun, par une personne disposant d’un mandat exprès dûment justifié ou par l’intermédiaire d’un avocat qui, en application
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
sont la conséquence directe des dommages matériels garantis causés aux biens assurés dans les locaux professionnels assurés par l'un des événements couverts au titre des risques : ' A ' Incendie, explosion
6253cd58bd3db21cbdd9302a
9 mars 2016
Y...n'a aucun intérêt particulier à solliciter la confirmation du jugement querellé, une demande d'expulsion dirigée contre lui étant sans objet et une expulsion du ou des exploitants actuels de l'établissement
Chambre Commerciale
68f31f0947bd0e19a239d575
16 octobre 2025
La SAS Catoire-Semi a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Pôle 4 - Chambre 13
68f07c068df3795388ea9ace
15 octobre 2025
[F] [Z] demandent à la cour de : in limine litis, - déclarer M.
Chambre 1-9
5fdaf83de3d05a8c26ead20a
2 mai 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION L'essentiel des moyens développés par l'appelant ont trait aux droits des parties sur l'immeuble dont la licitation a été ordonnée. M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c367ca18b0008e581f8
11 janvier 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 septembre 2023 **** Biopath Hauts-de-France-Nord ('la société Biopath') est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée qui exploite un laboratoire de biologie
Page 39 sur 1065