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21 290 résultats pour « exclusion formelle et limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

6970debfcdc6046d471e86a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[V] a formé appel de ce jugement en ce qu'il a dit que la procédure d'exclusion initiée par la société [7] à son encontre est régulière et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur des

Source officielle
CA

Chambre 2-4

695f918fcdc6046d479d9e81

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il en est ainsi des demandes relatives à la licitation du bien, celui-ci ayant été vendu amiablement le 30 juin 2021, avant même que la licitation ordonnée ait été mise en place.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

M. et Mme [Z] soutiennent que cette demande, formée pour la 1ère fois à hauteur d'appel, est irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69690f16cdc6046d4769d1f7

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'expulsion et les délais pour quitter les lieux : La résiliation du bail étant prononcée, il convient d'ordonner l'expulsion de M. [C].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

à l'application de l'article L 113-1 du Code des Assurances subordonnant la validité d'une exclusion de garantie à son caractère formel et limité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91632

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Par jugement du 6 juillet 2004, en lecture du rapport de l'expert, le tribunal de grande instance de Perpignan constatait l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnait l'expulsion de la société Sun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a9

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

Que, selon l'article 1476 du Code Civil, l'attribution préférentielle constitue au même titre que la licitation une forme de partage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995ef1b26a7d96977b62c

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a4

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

Statuant sur une demande principale en séparation de corps introduite par la femme suivant assignation en date du 29 février 1996 et sur une demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0dcec25a97f0381f4fb1

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 04 mars 2010, a jugé que LA MAISON DE POESIE occupait les locaux sans droit ni titre et a notamment ordonné son expulsion et l'a condamnée

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192e03cdc6046d4754bfce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Des griefs similaires sont formulés par des voisins qui s'étaient plaints dans les précédentes sommations.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171645

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le 07 MAI 2026: à : Me Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE Me Anne PASCAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210740

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Ainsi, d’une part, la demande peut-elle être formée, selon les règles de droit commun, par une personne disposant d’un mandat exprès dûment justifié ou par l’intermédiaire d’un avocat qui, en application

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

sont la conséquence directe des dommages matériels garantis causés aux biens assurés dans les locaux professionnels assurés par l'un des événements couverts au titre des risques : ' A ' Incendie, explosion

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9302a

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Y...n'a aucun intérêt particulier à solliciter la confirmation du jugement querellé, une demande d'expulsion dirigée contre lui étant sans objet et une expulsion du ou des exploitants actuels de l'établissement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f31f0947bd0e19a239d575

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SAS Catoire-Semi a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f07c068df3795388ea9ace

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[F] [Z] demandent à la cour de : in limine litis, - déclarer M.

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CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION L'essentiel des moyens développés par l'appelant ont trait aux droits des parties sur l'immeuble dont la licitation a été ordonnée. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c367ca18b0008e581f8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 septembre 2023 **** Biopath Hauts-de-France-Nord ('la société Biopath') est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée qui exploite un laboratoire de biologie

Source officielle

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