Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Marina X... ... 35480 MESSAC Appelante, comparante en personne, assistée

Elle fait valoir que dans ses conclusions d'appelante, Mme [C] épouse [U] ne formule aucune demande tendant à la réformation, infirmation ou nullité du jugement de sorte qu'elles ne permettent pas à la

Les défendeurs s'étant opposés aux demandes, pour ce qui concerne monsieur Robert Y... et la SARL " Gestion de Biens Robert Y... " ayant formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et

A défaut pour la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE de formuler de demandes à ce titre, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation.

Cependant, au cas présent, la société Rungis [Localité 2] ne formule aucune demande de délais, et a quitté les lieux. Cette demande sera donc rejetée.

Mme [U] a formulé une demande de rupture conventionnelle, laquelle a été refusée par l'employeur le 19 février 2019.

avril 2024 d'un incident tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel, au double motif : -d'une part, tiré des articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, qu'elle ne formule

[Y] [J] [D], de déclarer la cour dessaisie à son égard, les intimés n'ayant pas formulé de demande incidente à son encontre.

L'appelant soutient que l'annulation est encourue dans la mesure où le premier juge n'a pas répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention ni au fait qu'il a formulé

Sygma Banque formule les demandes suivantes: - Débouter Mme [D] de sa demande initiale de nullité du contrat de vente et du contrat accessoire de crédit ; - Condamner Mme [D] à payer à la S.A.

[U] a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne. Il a subi plusieurs interventions chirurgicales.

constater que l'article 1100 et l'article 1904 du Code civil ne sont pas applicables aux contrats antérieurs au 1 octobre 2016, et aux contrat invoqués ; constater que la SAS [W] et Associés n'a formulé

Par conclusions en défense, M. et Mme [Q] ont formulé les demandes suivantes: - constater l'irrecevabilité de la demande de Mme [M] qui n'est pas propriétaire, ni bailleresse, - constater la nullité

En l'espèce, devant le premier juge, seul l'assuré avait formulé une demande de «remboursement» de la somme correspondant, dans le cadre de l'instance précédente, à la différence entre les condamnations

sa situation sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'a jamais formulé une telle demande ; - il est entaché d'une erreur

[G] [R] a formulé une demande de retraite de base le 15 avril 2014. Ce dernier a sollicité l'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées ([5]).

prononcé de la présente décision, ' Dit que le conseil de prud'hommes se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire au profit du Trésor, charge à la partie intéressée d'en formuler

La présente juridiction ne peut se substituer à lui pour ce faire et ne peut donc que constater qu'aucune demande n'est formulée à ce titre.

La salariée, par l'intermédiaire de son conseil, par lettre recommandée du 14 décembre 2018, a contesté avoir démissionné, et a formulé diverses demandes à caractère salarial.

La CAF soutient que les époux ont formulé une demande d'AAH et avaient parfaitement connaissance de l'intervention de la CAF dans la procédure d'attribution de cette allocation, quand bien même leur demande