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ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, -la création de l'ANGDM n'a pas eu pour objet ou effet d'introduire une telle clause dans le contrat, -un contrat de prêt remboursable par retenues

n'est pas due en raison de deux clauses d'exclusion de sa police. 11 - Mais le chapitre IV des conditions particulières qui contient les clauses 3 et 4 sur lesquelles Axa se fonde ne stipulent pas

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SUR CE Sur la mise en oeuvre de la clause garantissant les pertes d'exploitation de l'assurée La garantie dont la société Manila sollicite la mise en oeuvre est définie en pages 36 à 37 des conditions