. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable. - Évaluation forfaitaire du revenu.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt.

En premier lieu, la Sas Auto 05 se prévaut de l'absence de transmission des documents d'approbation des comptes de l'exercice 2020/2021, ainsi que de l'absence de transmission au service des impôts des

dont le propriétaire est redevable à un titre quelconque, cela ne concerne que les impôts normalement récupérables par le bailleur sur le preneur, ce qui n'est pas le cas de la taxe foncière; 15.

Les droits, d'un montant de 277 375 euros, ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

C les bénéfices distribués correspondants qu'elle a soumis à l'impôt sur le revenu entre ses mains sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. M.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

prévu aux articles 220 octies et 220 Q du Code général des impôts (Crédit d'impôt égal à 30% des dépenses engagées pour la production de l''uvre jusqu'à sa fixation).

Elle soutient que : - elle est située dans une zone exonérée fiscalement d'impôt sur les sociétés selon les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts ; les aides publiques qu'elle

[S] a bénéficié au titre des ses revenus 2010 d'une réduction d'impôt.

Elle ajoute que l'article 1639 A du code général des impôts ne permettait de taxer les avoirs litigieux qu'au titre de l'impôt sur le revenu au taux applicable lors de leur détention.

La CEF est exigible au titre de la seule année 2012 et le montant brut de cet impôt est établi après déduction de l'ISF.

ont été considérées comme relevant de la catégorie fiscale des bières, assujetties à ce titre à la nomenclature NC 2203 du tarif des douanes, en application de l'article 520 A I du code général des impôts

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces de procédure établies à l'encontre de son client au titre de l'impôt