La décision fixant le pays de renvoi de l'intéressé, à savoir l'Algérie, a été prise et notifiée à l'intéressée le 13 avril 2026.

l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité le montant de sa prétention à une certaine somme et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.080 euros à titre de dommages et intérêts

[B] [D] et Mme [N] [F] la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts.

Il soutient que lui-même et son épouse n'avaient pas connaissance du sinistre avant l'achat du bien.

La société [1] a payé la somme de 4 834 euros au titre des intérêts dès le 17 juin 2023 par un chèque à l'ordre de la Carpa.

[X] [D] et Mme [U] [Y] épouse [D], unis d'intérêts, la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ; - Débouté Mme [T] [E] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné Mme [T

Par déclaration en date du 23 mars 2022, la société Pitel a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société Idéal.

Antérieurement à son embauche, le 20 septembre 1990 un accord collectif relatif à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise a été conclu.  

En revanche, il n'est pas justifié de la transmission au défenseur syndical intervenant au soutien des intérêts de M.

L'intéressé précisait ne pas avoir d'interprète du tout, or ce n'est pas la même chose que d'avoir un interprète par téléphone. Ce moyen est soulevé pour la première fois en cause d'appel.

[R] [E] les sommes suivantes : - 51 193,39 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de cotisations retraite ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts

à compter du 2/10/2014, Débouté CL2 de ses demandes de dommages et intérêts

[J] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNER M.

Il doit être considéré que cette disposition autorisant une régularisation avant la clôture des débats s'entend comme une régularisation avant la clôture des débats de l'audience du juge chargé du contrôle

[P] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de son contrat d'apprentissage et des dommages et intérêts pour travail dissimulé, ' réformer ce jugement en ce qu'il a condamné

Sur la demande reconventionnelle en remboursement des avances sur salaire : La société soutient et justifie que Mme [J] a bénéficié de deux avances distinctes.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

[G] de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, il n'y a pas lieu de statuer sur cette fin de non-recevoir.

Ils ont également demandé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

[T], par son conseil, a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.