AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdaa54fbf26ea3610d51f2b
7 juin 2019
7 juin 2019
pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 2848
1ère Chambre D
5fd9a15e56d1e09453686e76
19 décembre 2019
19 décembre 2019
- condamner le Crédit Suisse à payer une somme de 100 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts aux concluantes, en ce qui concerne la Société Générale.
Source officielle