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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaa54fbf26ea3610d51f2b

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère Chambre D

5fd9a15e56d1e09453686e76

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- condamner le Crédit Suisse à payer une somme de 100 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts aux concluantes, en ce qui concerne la Société Générale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Par déclaration au greffe en date du 07 novembre 2017, la société BSP a interjeté appel du jugement. La société L'ALSACE a interjeté un appel incident.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1468a951b364353b19

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd96ba583de1757bab247d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Je vous notifie par la présente votre licenciement pour les fautes graves suivantes : - Abus des lignes téléphonique du cabinet à des fins personnelles ; - Abus d'internet et des fournitures

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L'interprétation des résultats est de la compétence du médecin prescripteur ou d'un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e13acdc6046d47d998da

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d74cdc6046d4709920c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 02 juin 2026 à [D] [F], interprète en langue dari, interprète ayant prêté serment, Le représentant de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1e67e6cdc6046d47cb06c1

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DE LA MOSELLE et à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de retard et de l'anatocisme des intérêts, - prononcé la résolution judiciaire des contrats de conception de site internet ratifiés entre la société La Casa du web et les sociétés Groupe EFBE et Aker

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd91c1704e84ab85423953f

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Les moyens des parties : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Par requête du 29 octobre 2013, Madame [U] [Z] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, violation du contrat de travail et non respect de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le 3 juillet 2018, [H] [M] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance en date du 29 janvier 2020 la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 12 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd9267c60f7ee05604aaba5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

tribunal de commerce de Fréjus, à l'effet de la voir condamnée à lui payer la somme de 282 101,96 € en application des articles 1134 et suivants du code civil, au titre du solde de son marché, avec intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afa

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae6

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

catégoriel et non de l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca64f735e5124d839bc623

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; il sera donc fait droit

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CA

Chambre Sociale

5fca5d96baa43d3ff8ebb78d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

[J] [L] a interjeté appel de la décision.

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CA

1ère Chambre

5fca709cc468a05c4aab5f46

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[M] [S] s'élève à 247 005,40 euros au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux subis par M.

Source officielle