la facture ».

cette facture ; - dès lors, d’une part, que les rectifications concernent des manquements en matière de facturation entre plusieurs sociétés dont M.

Elle relève que le salarié opère à dessein une confusion entre le taux de marge qu'il faisait réduire à 5 % et le taux de remise et faisait établir les factures au nom de son épouse.

Au soutien de cette déclaration, il verse aux débats ses pièces nos 43 à 46 : facture Orange d'avril 2023, facture É. D.

Elles ne correspondent pas aux numéros de pièces figurant sur les factures.

Une tentative de conciliation a échoué, après que Monsieur [E] [B] a estimé la facturation plus élevée que les devis préalablement délivrés et s'est plaint de plusieurs désordres.

Le rapport qui nous a été rendu le 27 Février 2006 met en lumière des irrégularités comptables flagrantes.... j'ai demandé que les investigations se poursuivent.

provision et que les factures de la société IDVB n'étaient pas encore prescrites lors des années vérifiées ; - l'écart existant entre les factures de vente à la société Secem, et le montant des ventes

- la facture du 30/04/2003 avait été complètement refaite à l'ordinateur (...). (...) le Président a pu avoir communication de toutes les factures d'origine (...).

celle-ci n'aurait pas établi elle-même les factures litigieuses.

Cette facture distingue également le coût de l'installation et des biens objets du contrat, permettant aux acquéreurs d'avoir connaissance de l'irrégularité invoquée à la date de la facture.

personnelle » de son ordonnance, étant précisé que le JLD Nanterre a rendu très exactement une ordonnance rédigée dans les mêmes termes ; que l'absence de date au pied de l'ordonnance entraîne son irrégularité

Fin juin, l'expert-comptable de la société a dressé un arrêté intermédiaire des comptes, mentionnant des irrégularités importantes, dont un défaut d'actifs de l'ordre de 60 000 €.

Je note que l'entrepreneur m'a transmis par fax, la veille de la signature du marché de travaux, sa facture no1 et qu'il a présenté le jour même de la signature une facture différente en ce qui concerne

Les irrégularités du bon de commande ne peuvent être couvertes unilatéralement par l'établissement d'une facture détaillant les prestations réalisées, étant au surplus constaté, en l'espèce, la confusion

: 51.378, 25 euros; non-respect de la durée des séances : 20.884, 65 euros ; facturation à tort de majorations de nuit : 3.897, 90 euros ; facturation d'actes dont le cumul n'est pas autorisé : 5.694,54

Il est indifférent que les appelants ne produisent pas cette facture, mais une facture du 18 mai 2018 ne correspondant pas à la première année de revente et ce, en dépit de la sommation de communiquer

[I] perçoit des produits de la vente d'électricité, ajoutant que les appelants ne justifient d'aucune contestation à réception des factures de revente d'électricité, - en tout état de cause, dès le

fuite en 2020, Mme [E] sollicite le prononcé de la nullité du contrat de crédit en raison des irrégularités liées au code de la consommation mais également pour dol.

dont il n'avait pas conscience et a, de ce fait, manifesté la volonté expresse et non équivoque de couvrir les irrégularités de bon de commande.