Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

A la suite de la loi d'amnistie du 4 août 1981, Monsieur [Z] a été réintégré dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire et nommé substitut du procureur de la République du tribunal de grande instance

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

janvier 1982 (

applicables aux agents de l'Etat; * les articles 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à l'emploi d'agents contractuels dans la fonction publique d'Etat et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986

du 6 juillet 1989,du décret 87-713 du 26 août 1987, de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation des décrets 11 0 82-955 du 09 novembre 1982 modifié par le décret n C86-1316 du 26

n° 83-634 du 13 juillet 1983 et Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et surtout Décret du 13 janvier 1986 - il doit avoir l'autorisation de son administration pour pouvoir aller exercer, en position de détachement

A n'était pas soumise aux dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 mais à celles de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que sa maladie a été diagnostiquée le 9 avril

Lors de la mensualisation de son salaire, en décembre 1982 avec effet rétroactif en janvier 1981, le coefficient 345 lui a été attribué.

de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile ; - déclarer irrecevables les actions des salariés dont les contrats de travail ont été rompus avant le 21 décembre 1982 (date de l'assemblée

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le

du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; – le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; – le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 ; – le décret

(Ain) - Karim, né le 24 avril 1985 à VIRIAT (Ain) - Mehdi Younes, né le 31 mars 1994 à VIRIAT (Ain) Monsieur X... est appelant d'un jugement rendu le 16 avril 2010 par le juge aux affaires familiales

du décret 75-803 du 26 août 1975 et demeurait donc soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2022 et 26 avril 2024 et 27 février 2025, M.

LA GRANDE PERRIÈRE et des comptes courants des parties, qu'il fût dit que la somme de 402 468 Francs (61 355, 85 €) correspondant à des loyers versés par la Régie SORNIN entre 1985 et 1989 avait été utilisée

- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions