Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

APPELANTS Madame [H] [C] épouse [T] née le 11 Novembre 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie LEGRAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [K] [T]

Elle invoque le mandat apparent existant entre les ,poux et soutient qu'elle ,tait fond,e . croire, sans avoir . le v,rifier, que Monsieur X... avait reäu mandat de Madame X... pour l'engager personnellement

A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent

La société Futur immobilier et la société Novastrada ont conclu entre elles plusieurs mandats de recherche et contrats d'apporteur de terrain, la première s'engageant à négocier pour le compte de la seconde

l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2), que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel, et que

[Q] [W] a donné mandat de recherche de locataire à la société Cassandre Immobilier.

En outre, ces deux mandats de vente ne comportaient aucune stipulation contractuelle obligeant le mandant à informer l'agent immobilier, après l'expiration de ces mandats, de la réalisation effective de

La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part.

Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats

Christophe CARON (AARPI) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame

Elles plaident que c'est la violation par les agents de leurs obligations qui a entraîné le non paiement des commissions, le mandant souhaitant compenser sa créance certaine, mais non chiffrée à l'époque

de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et que le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, Président Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller

[K] se dispense de fournir la moindre information quant aux suites données à ce mandat près d'un an après. 5. La décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

Je vous prie d'agréer, madame, Monsieur le président de la cour d'appel mes plus cordiales salutations.

Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rédacteur, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du

MARTIN Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame AUGE Greffier : Mme JANKOV pendant les débats uniquement A l'audience Mme AUGE a fait le rapport conformément à l'article 785 du CPC.

; - Rejeté toute demande plus ample ou contraire ; - Condamné in solidum la société Antiquity Toshimo's Company et Madame Odile X...aux dépens.