COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04832 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2012

D, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114377/5-3 du 29 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er juillet

français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire de Mimet s'est

Par un jugement n° 1900287 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

E, représenté par Me Launay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 août 2021 ; 2°) de rejeter la requête présentée devant le tribunal administratif

Par un jugement n° 1900868 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.

où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 5.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des pièces de la procédure d'appel d'offres, comprenant

pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ayant été écarté, M.

Par un jugement n°1803197 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du grand port maritime de

, qui ne présentent pas le caractère de mesures préparatoires. 4.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le maire de Lyon a rejeté ses

La société A a régulièrement fait appel de cette décision.