Pièces jointes : Courriers du 26 novembre 2019 et du 12 juin 2020 de Madame [Q] et de Monsieur [Q] accompagnés de l'avis du notaire [N] [G], des pages 16 et l7 du descriptif du promoteur immobilier ainsi

Le salarié verse par ailleurs aux débats : - Un courrier du 3 avril 2023, dans lequel il rappelle à l'employeur qu'il n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention, - Un courrier de l'inspection

Cependant, elle indique (page 58 de ses conclusions) que cet arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2023 (pièce n° 8) constitue le terme récent le plus intéressant.

Cette prescription court à compter du jour où la nullité est encourue, soit à compter de la date à laquelle l'acte litigieux a produit ses effets. 16.

visées aux débats ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - déclaré M.

produites.

DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

des intervenants du bon déroulement du planning des études en cours ; - remise d'un dossier complet comprenant les informations nécessaires à la réalisation des travaux ; - présence aux réunions d'échange

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 378 N° RG 23/04359 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAJ4 S.A.

[K] [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement ; statuant à nouveau : - dire que la maladie professionnelle déclarée le 22 octobre 2021 doit être prise en charge au titre de la législation

Par courrier du 8 avril 2022, la société Maaf Assurances a informé M. [Q] [B] de l'exclusion de son droit à indemnisation. Par actes de commissaire de justice des 2, 3 et 7 juin 2022, M. 

Il produit l'attestation de Mme [T], vendeuse dans la boulangerie, du 16 mars 2022 laquelle déclare être informée de la présence de caméras et travailler en confiance.

[C] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sucy-en-Brie en ce qu'il l'a condamné solidairement au paiement de la somme de 84 404,40 euros - juger que Mme [D

duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

Elle soutient que, par un arrêt en date du 5 janvier 2025, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, conférant à la décision de la cour d'appel un caractère définitif et l'autorité de la chose jugée.

La cour relève en outre qu'aucune des deux expertises produites ne permet d'établir la faute du garage.

qu'elle produit.

Seule l'insertion d'une pièce conductrice de courant peut entraîner ce court-circuit. Lors des opérations d'expertise, il a été constaté que plusieurs pièces métalliques se trouvaient dans le coffre.

Le bailleur produit un courrier du syndic du 13 janvier 2026 mettant à sa charge le coût de réparation de la porte d'entrée de l'immeuble au motif qu'elle a été cassée par ses locataires du logement situé

le : à : Me Jean-pierre TOFANI Me Aude [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt