2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 20 mai 2026 ; Arrêt : prononcé le 20 MAI 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

' La caisse a notifié à la SASU [2] sa décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle, par courrier daté du 29 septembre 2022.

[B] [C] à régler la somme de 18 000 euros au titre des loyers et charges impayés au terme du mois d'août 2025 inclus, ainsi qu'aux loyers, charges et indemnités mensuelles d'occupation égale au montant

Aucun reproche ne peut, en revanche, être retenu à son encontre au titre de l'organisation des secours, faute pour la victime de rapporter la preuve, à sa charge, d'un quelconque manquement de ce chef.

été débattue le 28 novembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier MANSION, Président de chambre et Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, chargés

Mai 2026, Et ce jour, 27 Mai 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[R] [U] un appartement à usage d'habitation (n°11) situé [Adresse 4] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 380,57 € et une provision sur charges mensuelle de 55,91 €.

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

maître de l'ouvrage qui en a pris connaissance au cours de l'instance devant la cour ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en tant qu'il met la preuve

à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

[O] [U] irrecevable en ses demandes , -rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

[H] [N] est parfaitement justifiée ce que conteste ce dernier qui fait valoir qu'aucune pièce de nature à faire la preuve des faits qui lui sont reprochés n'est versée aux débats.

déclaré le recours de la société recevable ; - déclaré inopposable à la société la prise en charge au titre de la maladie professionnelle déclarée le 13 janvier 2021 par M.

Séverine BLEUSE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Rose-Colette GERMANY, DEBATS : A l'audience publique du 14 juin 2024, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues

[E] [U] et Mme [G] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 700 euros hors charges.

Selon les dispositions de l'article 30, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L'ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

La société [2] [Localité 4] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social cette prise en charge.

Sur le prétendu vol de pierres, - la charge de la preuve incombant aux demandeurs, il appartient aux époux [O] de rapporter la réalité des accusations portées à l'encontre de leurs voisins.